ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1 200 contrôles par an sur le territoire du Grand-Figeac

 

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Le SPANC a vu le jour dans le cadre de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, complétée par la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Un cadre règlementaire qui a encore évolué avec la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et l'arrêté du 27 avril 2012.
Depuis 1996, les Communes ont la compétence du contrôle de l'assainissement non collectif (*). Sur le territoire du Grand-Figeac, les Communes ont choisi de transférer la compétence à la Communauté de Communes.
Sur l'ensemble du territoire intercommunal, le SPANC est donc chargé d'assurer le contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif existantes ou à créer.

L'objectif est de vérifier leur bon fonctionnement, de la collecte au rejet et d'assurer leur pérennité afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux qui porteraient atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Ce contrôle technique comporte :
carre vert la vérification de la conception et la bonne exécution des installations nouvelles ou réhabilitées
carre vert la vérification périodique du bon fonctionnement et de l'entretien des installations existantes

Chaque année, le service réalise en moyenne
1 200 contrôles pour 12 700 installations.

Le SPANC, comme tous les services d'eau et d'assainissement, est un SPIC (Service Public à caractère Industriel et Commercial) dont les dépenses sont équilibrées par des subventions et les redevances perçues auprès des usagers du service. L'Agence de l'Eau Adour-Garonne attribue une prime en fonction du type de contrôle pour diminuer le reste à charge du particulier.
Le service, qui dépend de la Direction des Services Techniques, est dirigé par Laurence Cavaillé.

L'équipe du SPANC mai 2017

L'équipe du SPANC (de gauche à droite) :
Cédric Andrieu, Célia Pradines, Cédric Squaratti et Magalie Lafargue

L'équipe, répartie sur deux pôles (Figeac et Lacapelle-Marival) est composée de :
carre vert 4 techniciens : Magalie Lafargue et Cédric Andrieu (pôle de Lacapelle Marival) ; Célia Pradines et Cédric Squaratti (pôle de Figeac)
carre vert 2 secrétaires : Corinne Louchel (pôle de Figeac) et Marie-Anne Hugonenc (pôle de Lacapelle Marival)

 

Carte de la répartition des intervenants ci-contre

Répartition des intervenants

 

 

Photo M. Fausto ARAQUEL'environnement, la qualité de l'eau doivent faire partie de nos préoccupations prioritaires. L'assainissement individuel étant un des principaux facteurs de pollution de nos rivières, il convient de poursuivre le travail remarquable entrepris par nos équipes communautaires spécialisées dans ce domaine afin de respecter au mieux la qualité des eaux, ce bien commun de l'humanité.

Fausto Araque,
Vice-président chargé de l'Environnement et du
Développement Durable

 

Le SPANC se tient à la disposition des usagers pour répondre à toute demande relative à l'assainissement non collectif aussi bien sur les aspects techniques que réglementaires (construction, rénovation, mise en conformité d'une installation, vente d'une habitation ...).

Pour en savoir plus :

carre vert SPANC - pôle de Figeac :
1 Avenue Jean Jaurès
BP 118
46103 FIGEAC

Tél : 05 65 34 78 67

Célia PRADINES


Cédric SQUARATTI


Bureau ouvert au public du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

carre vert SPANC - pôle de Lacapelle Marival : Zone Artisanale Despeyroux
46120 LACAPELLE MARIVAL

Tél : 05 65 11 08 08

Magalie LAFARGUE


Cédric ANDRIEU


Bureau ouvert au public
lundi de 14h à 17h,
mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 11h30
et de 13h30 à 16h30
vendredi de 8h30 à 11h30

icône pdf Document à télécharger :

Demande d'installation d'assainissement non collectif

 

 

(*) L'assainissement non collectif (ou autonome) est l'installation qui permet de traiter sur place les eaux usées des maisons d'habitation non raccordées au « tout à l'égout » ou plus précisément à un réseau public de collecte des eaux usées. Dans les départements ruraux où l'habitat est dispersé, l'assainissement non collectif apparaît comme la solution technique et économique la plus adaptée. C'est notamment le cas pour 40 % des Lotois.

 

LES OPÉRATIONS GROUPÉES DE RÉHABILITATION
Participez à l'opération 2018 !

Dans le cadre de son 10e programme pluriannuel d'intervention, l'Agence de l'Eau Adour Garonne a reconduit l'attribution d'aides financières pour la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif pour les périodes 2013 / 2018.

Montant de l'aide :
Carré blanc capacité ≤ à 20 équivalent habitant : forfait de 4 200 € / logement, plafonné à 80 % du montant des travaux
Carré blanc capacité > à 20 équivalent habitant : 60 % du montant des travaux avec l'application d'une valeur maximale de référence.

La demande de subvention doit être déposée en une seule fois dans le cadre d'une opération mise en œuvre et pilotée par le SPANC pour l'ensemble des pétitionnaires éligibles.
Des critères d'éligibilité sont requis pour bénéficier de ces aides. Afin de vérifier si votre dossier est éligible, rapprochez-vous du SPANC.

Depuis 2014, deux opérations groupées ont été menées par le SPANC du Grand-Figeac :
1re opération : 30 dossiers traités et 126 000 € de subventions attribués
2e opération : 50 dossiers traités et 210 000 € de subventions attribués
.

Au total, 80 dossiers et un montant total de 336 000 € de subventions ont été accordées.

Afin de poursuivre son action en faveur de la protection de l'environnement et la préservation de la qualité de l'eau et permettre à d'autres administrés de bénéficier de ces aides financières, le Grand-Figeac a décidé de réaliser une nouvelle opération groupée en 2018.

 

 

Tarif redevance La redevance d'assainissement non collectif

Installations

Prestations

Redevances en €

≤ 20 équivalents
habitants

> 20 équivalents habitants (max 200)

Neuves ou à réhabiliter

 Contrôle de conception

150

300

 Contrôle de conception si la demande  d’installation est déposée dans un délai  inférieur à 4 ans par rapport à la date du  dernier contrôle

55

300

 Contrôle de bonne exécution des travaux

100

200

 Contrôle de bonne exécution des travaux dans  le cadre d’une opération groupée – dossiers  AEAG*

0

200

 Visite 2 ans après travaux

Compris dans la mission contrôle de projet et travaux

Sans objet

 Visite complémentaire ou contre visite

50

100

Existantes

 Diagnostic et/ou vérification périodique du bon  fonctionnement

95

190

 Non obligatoire mesure de la hauteur de boue  sur demande de l’usager

50

Sans objet

 Non obligatoire recherche d’ouvrage enterré

50

Sans objet

* AEAG = Agence de l'Eau Adour-Garonne

 

Article 2.1 du règlement du service SPANC du Grand-Figeac     Règlement du service

Les installations concernées.

Le vocable « installation d'assainissement non collectif », désigne toute installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'Article R.214-5 du Code de l'environnement, des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Une installation d'assainissement non collectif pourra, le cas échéant, être commune à plusieurs immeubles.

Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des Articles L.214-1 à L.214-4 du Code de l'environnement, à savoir les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ainsi qu'au titre des Articles L.512-1 et L.512-8 de ce même code, à savoir les installations d'assainissement non collectif de capacité organique supérieure à 200 EH, relèvent des services de la préfecture et sont donc exclues du contrôle du SPANC.

 

Article 2.2 du règlement du service SPANC du Grand-Figeac     Règlement du service

Les immeubles concernés.

Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif conformément à l'Article L.1331-1-1 du Code de la santé publique.

Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention avec le propriétaire de ladite installation.

Concernant les immeubles desservis par le réseau public de collecte des eaux usées mais non encore raccordés à ce dernier, seuls les immeubles ayant obtenu une dérogation de raccordement (immeubles difficilement raccordables ou équipés d'une installation d'assainissement non collectif récente contrôlée conforme par le SPANC) par la collectivité compétente en matière d'assainissement collectif, font l'objet du contrôle du SPANC. Les immeubles n'ayant pas obtenu de dérogation ont l'obligation de se raccorder au réseau, conformément à l'Article L.1331-1 du Code de la santé publique et sont donc exclus du contrôle du SPANC.

Les logements vacants depuis le dernier contrôle du SPANC ne sont pas concernés sous réserve de confirmation de la vacance par la Mairie.

Dans le cadre des transactions immobilières, seuls les immeubles à usage d'habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées font l'objet du diagnostic technique obligatoire tel que prévu par le Code de la construction et de l'habitation, conformément à l'Article L.1331-1-1-1 du Code de la santé publique.

 
 

 

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