AIDES À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Un «coup de pouce» pour s'installer ou se développer

À l'Aiguille, la société VPM Automation a acheté les anciens locaux occupés
par l'entreprise Lotoquine, aujourd'hui installée à Quercypôle.

En matière de développement économique, les Communautés de Communes et le Grand-Figeac ont compétence pour accompagner les entreprises en proposant des conditions favorables à leur installation et à leur développement.
Dans ce cadre, et conformément aux règles européennes, la Communauté de Communes a soutenu depuis sa création les opérations immobilières de plusieurs entreprises souhaitant s'implanter ou s'agrandir sur les zones d'activités de son territoire. À la clé, c'est la création d'emplois : un enjeu de taille pour le territoire.

• 12 500 € à Chassint Peinture

Pour la modernisation de son atelier de production sur la zone de Péchigou à Béduer. Cette entreprise réalise des prestations de ponçage, décapage par abrasion, peinture, collage et marquage pour des pièces aéronautiques et mécaniques.

• 16 180 € à VPM Automation

La SAS VPM Automation, dirigée par Vincent Pradalier, est une entreprise spécialisée dans l'ingénierie et l'étude des systèmes, moyens de production, machines-outils et machines spéciales.
Hébergée à l'Hôtel d'entreprises de Quercypôle depuis le 31 août 2014, la société occupe 1 bureau et 1 atelier. Elle emploie 7 salariés dont 1 apprenti professionnel.

Pour répondre à l'accroissement de son activité et à la prospection stratégique vers de nouveaux marchés, VPM Automation souhaite se développer et adapter son outil de production. Dans cette perspective, elle a fait l'acquisition d'un bâtiment de 780 m² sur la zone de l'Aiguille à Figeac. Sur la période 2015-2018, la société s'est engagée à créer une quinzaine d'emplois.

• 120 000 € à Nutergia

L'entreprise Nutergia, spécialisée en produits para-pharmaceutiques, a été créée en 1985. Elle est exclusivement détenue par la famille Lagarde. Son siège est situé à Capdenac-Gare où sont employées 180 personnes. Le groupe, avec sa filiale suisse, affiche un effectif global de 220 salariés.
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 31 M € avec une rentabilité qui la conforte à la 4^ème place au rang national de tous les laboratoires concurrents. En plein essor, le groupe a choisi de se tourner vers l'exportation, qui actuellement représente 10% de son chiffre d'affaires.
Prochainement, Nutergia lancera la construction d'un nouveau site sur la zone de Causse-et-Diège. Un investissement de plus de 13,7 M € (dont 10,5 M € pour l'immobilier) et un projet architectural ambitieux de 7 000 m² avec 4 bâtiments principaux aux façades habillées en zinc et bois et aux toitures végétalisées.
D'ici 3 ans, Nutergia espère générer une trentaine d'emplois.

200 000 € à la société Figeac Aéro, spécialisée dans la fabrication de pièces élémentaires et de sous-ensembles aéronautiques, pour la construction d'un bâtiment industriel sur la zone d'activités de l'Aiguille.

50 000 € à la société Aérofonctions, pour l'extension de son bâtiment sur la zone d'activités Quercypôle à Cambes. Cette entreprise est spécialisée dans la fabrication de structures composites et le montage d'équipements destinés au domaine de l'aéronautique.

4 125 € à la société AT2D, spécialisée dans l'ingénierie mécanique et le génie civil, pour l'agrandissement de son bâtiment à Quercypôle.

25 990 € à la société Raynal & Roquelaure, pour l'extension de son bâtiment de la zone d'activités de la Rotonde à Capdenac-Gare. Cette entreprise élabore et commercialise des plats cuisinés en conserve.

22 863 € à la SAS CANTAVEYLOT, l'association créée en 2010 par 26 producteurs de lait (23 du Lot, 2 du Cantal et 1 de l'Aveyron) s'est retrouvée sans solution de collecte suite à la disparition du GIE Sud-Lait basé à Montauban. Le 1^er novembre 2012, la SAS Cantaveylot s'est substitué en partie à l'association : elle lui achète le lait en direct de la ferme et en assure ensuite la commercialisation sous toutes ses formes.
La société envisage de s'installer sur la zone d'activités Larive à Bagnac-sur-Célé, au cœur de la zone de collecte, pour construire un atelier où valoriser son produit de base en le transformant en partie en beurre et crème.

22 700 € à l'entreprise GREFEUILLE, intervenant au cœur de la filière ovine de Midi-Pyrénées, cette entreprise aveyronnaise, basée sur la Z.A. Les Taillades à Capdenac-Gare, a choisi de s'engager dans toutes les démarches qualité (Label Rouge, Indication Géographique Protégée, Agriculture Biologique).
Pour favoriser le développement de ses filières partenaires et mieux valoriser les productions des éleveurs de la région, elle a décidé d'accroître son activité sur site en réalisant une extension de son abattoir et en créant un étage de bureaux supplémentaires au-dessus du bâtiment administratif existant.

85 748 € attribués par Figeac Communauté en 2012

17 652 € à l'entreprise Metrasur, située sur la zone de l'Aiguille à Figeac. Leader sur le marché français de la projection et du revêtement de métaux pour l'aéronautique, l'entreprise avait besoin d'agrandir ses locaux pour répondre à un marché passé avec Figeac-Aéro. Cette extension lui permettra de se doter d'équipements high-tech pour développer son chiffre d'affaires et devenir un acteur incontournable dans son secteur d'activité.

10 920 € à l'entreprise Ganga, implantée à Bagnac-sur-Célé sur la zone de Larive, qui a bénéficié d'un programme d'extension réalisé par Figeac Communauté en 2010.

Les travaux d'agrandissement sont en cours. © Mairie de Figeac

L'entreprise de menuiseries PVC construit actuellement un nouveau bâtiment pour développer une chaîne de production et créer, à terme, cinq emplois.

27 176 € à l'entreprise Miquel Logistique et Services. Autrefois installée sur la zone d'activité de Viviez, en Aveyron, l'entreprise a récemment déménagé son activité et ses infrastructures à Capdenac-Gare sur la zone de la Rotonde, récemment étendue par Figeac Communauté.

Les nouveaux bâtiments de l'entreprise Miquel
sont opérationnels depuis fin octobre 2012. © Mairie de Figeac 

30 000 € à l'entreprise Lavayssière, installée à Figeac sur la zone de l'Aiguille et spécialisée dans le carénage et les protections d'unités de production. Locataire de ses murs, l'entreprise n'a pas eu la possibilité de les acquérir pour s'agrandir. Afin de développer sa nouvelle activité de découpe et tôlerie fine, elle a donc décidé de construire son propre bâtiment, plus vaste et plus fonctionnel, sur la zone communale de Saint-Julien d'Empare à Capdenac-Gare.

 

Ces aides financières du Grand-Figeac ont été attribuées en fonction des montants de projets présentés par les différentes entreprises. Elles venaient compléter les subventions attribuées par le Conseil Régional et le Conseil Départemental.
En matière de développement économique, la loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales en consacrant le rôle de la Région qui est compétente, depuis le 1^er janvier 2016, pour élaborer un Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation ("SDREII") et pour définir et octroyer des aides aux entreprises sur son territoire.

La Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée approuvera son schéma au début de l'année 2017.

L'immobilier d'entreprise reste de la compétence des intercommunalités, qui pourront décider de l'attribution des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Grand-Figeac devra coordonner son action économique avec celle de la Région.

Aides à finalité régionale    |    Bâtiments artisanaux et industriels

 

Aides à finalité régionale

 

La réglementation communautaire des aides publiques aux entreprises prévoit la possibilité d'aider de manière plus particulière les territoires jugés prioritaires en terme de développement. Les textes communautaires applicables sont les suivants :

les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale publiées au JOUE C 54 du 4 mars 2006. Cet encadrement s'applique aux aides à finalité régionale qui ne sont pas couvertes par le règlement d'exemption par catégorie d'aides à finalité régionale n° 1628/2006

la carte des aides à finalité régionale : ces territoires sont définis au travers de la carte des aides à finalité régionale (AFR) proposées par les autorités françaises approuvée par la Commission européenne par décision du 7 mars 2007, qui a été traduite dans le décret 2007-732 du 7 mai 2007. Ce décret 2007-732 a été modifié une première fois par le décret n° 2008-1415 et une seconde par le décret n° 2009-925 qui élargissent le zonage AFR.

Le décret du 7 mai instaure également un zonage des aides à l'investissement des PME, qui prend la suite du zonage PAT « tertiaire ». Ce zonage comprend tous les territoires qui ne sont pas éligibles aux AFR, excepté en Ile de France où il ne concerne que les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale. Il permet aux collectivités locales d'allouer des aides à l'immobilier d'entreprise hors zone AFR dans les conditions prévues par le décret.

Le décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), applicable depuis le 1er janvier 2010, notamment la sous-section 3 relative aux aides aux entreprises dans les zones AFR.

Le régime XR 117/2007 relatif à la Prime à l'aménagement du territoire (PAT) :
Le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services vient remplacer le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 qui n'était applicable que jusqu'au 31 décembre 2006. Ce décret a été modifié par le décret n°2009-333 qui élargit et assouplit les possibilités d'intervention. Sa référence de régime cadre est le XR 117/2007.

Le régime cadre X 68/2008 d'aides publiques à finalité régionale :
Ce régime cadre reprend l'ensemble des possibilités d'aide offertes par le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) de la Commission n° 800/2008 du 6 août 2008 en ce qui concerne les dispositions relatives aux aides à finalité régionale.
Il permet aux pouvoirs publics d'allouer des catégories d'aide suivantes dans les zones AFR pour les PME et les grandes entreprises :

aides à l'investissement et à l'emploi

aides aux petites entreprises nouvellement créées
L'Etat et les collectivités locales sont invités à accorder des aides à finalité régionale dans le cadre de ce régime et à ne notifier des aides ou des régimes d'aides à la Commission européenne que dans le cas où les dispositions du présent régime ou d'un autre régime d'aide à finalité régionale ne seraient pas en totalité applicables. Ses conditions d'intervention sont précisées dans la présente notice.

Le régime cadre XR 61/2007 d'aides publiques à finalité régionale :
Le régime d'aide numéro N440/2003 relatif aux aides à finalité régionale des collectivités locales qui est arrivé à expiration au 31 décembre 2006 a été remplacé par le régime d'aide cadre à finalité régionale n° XR 61-2007, qui peut toujours être utilisé jusqu'au 31 décembre 2013, même si son champ d'intervention est relativement plus limité que le régime cadre exempté n° X68/2008.

Type de zone	Régions	Taux d’aide maximum aux grandes entreprises En % brut	Taux d’aide maximum aux entreprises moyennes En % brut	Taux d’aide maximum aux petites entreprises En % brut
Zone AFR	Zones permanentes	15	25	35
	Zones transitoires (pendant 2 ans : 2007-2008) et Zones permanentes situées dans les départements les moins fragiles	10	20	30
Hors zone AFR et Zones transitoires (à partir de 2009)		0	(10)	(20)
			Ou 25% plafonnés à 140 K€

 

 

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Bâtiments artisanaux et industriels

Aide à l'investissement (Dernière modification de l'aide : CG 29/06/2007)

 

NATURE DE L ’OPÉRATION

Aide à la construction ou à l’acquisition et la rénovation de bâtiments industriels destinés à des entreprises ayant une activité de production ou de transformation de produits.

L’aide départementale privilégie les créations ou extensions de bâtiments sur une zone d’activités.

Elle est conditionnée à l’intervention à même hauteur de la collectivité locale compétente en matière de développement économique sur le site d’implantation du bâtiment industriel.

De façon exceptionnelle, il peut être envisagé de déroger à cette règle de parité avec l’échelon local, dans le cas de projets d’extension ou de réaménagement particulièrement structurants en termes d’emplois et situés sur le territoire d’une collectivité locale compétente en matière de développement économique comptant moins de 5 000 habitants.

BÉNÉFICIAIRES

La maîtrise d’ouvrage de l’opération peut être assurée :

par l’entreprise elle-même

par un organisme relais (société de crédit-bail, SEM, sociétés commerciales de promotion immobilière à capitaux mixtes ayant une mission de développement économique) dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de promotion immobilière, d’une vente en l’état de futur achèvement…

de manière exceptionnelle, par une collectivité locale, dans le cadre d’un dispositif de location-vente, si aucune autre solution n’a pu être trouvée pour le portage de l’opération

Dans le cadre d’un portage indirect, l’aide sera rétrocédée à l’entreprise dans le cadre d’une minoration du prix de vente ou du loyer.

ACTIVITÉS ÉLIGIBLES

au titre de l’industrie et de l’artisanat de production : les codes APE 17 à 36 (à l’exception du 23 : cokéfaction, raffinage, industries nucléaires)

au titre de l’industrie du recyclage, le code APE 37 dans la mesure où il met en œuvre un process industriel produisant des produits finis ou semi-finis

au titre de l’industrie agroalimentaire : les codes APE 15 et 16 dans le cadre de la réglementation en vigueur

les entreprises commerciales dès lors qu’elles démarrent une activité industrielle et seulement pour la partie du projet liée à ce démarrage

les services technologiques à l’industrie (ou aux administrations), se situant en amont d’un process industriel de fabrication et nécessitant un niveau élevé de qualification des opérateurs notamment les bureaux d’études techniques et le secteur des TIC (NAF 45.2F, 51.6G, 64 et 72) et dans la mesure où 50 % minimum du chiffre d’affaires relève du service aux entreprises ou aux administrations

les services fournis aux entreprises dans le domaine du routage ou des centres d’appels inscrits dans une maquette territoriale validée par la Région

les entreprises du BTP (NAF 45) mettant en œuvre une technique de préfabrication et sans que l’essentiel de la production soit auto consommé.

Cas particuliers :
Tout projet faisant état de créations d’emplois conséquentes (+ de 15 emplois sur 3 ans) et présentant un intérêt structurant pour le territoire, ou bien tout projet intégré dans une approche formalisée collective ou de filière peut être examiné dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, quelle que soit son activité (services à la personne, compétitivité de l’approvisionnement des filières bois énergie et bois papier, plan bois carbone durable…) dans le respect de la réglementation en vigueur.

MODAL ITÉS D ’ATTRIBUTION

L’assiette éligible à la subvention comprend :

les coûts d’acquisition des terrains sauf si le maître d’ouvrage de la zone d’activité qui les vend a bénéficié d’une aide pour l’aménagement du terrain depuis moins de 10 ans

les coûts de construction ou de rénovation du bâtiment

les honoraires de maîtrise d’œuvre

les honoraires de maîtrise d’ouvrage déléguée le cas échéant

Quelle que soit la localisation de l’entreprise au regard du zonage AFR (cf. rappel du règlement européen ci-après), l’aide départementale représente au maximum :

­ 25 % des aides publiques règlementairement mobilisables sur l’opération, plafonnée à 100 000 € ou 5 % du coût HT de l’opération.

Rappel du règlement européen :

Les aides publiques mobilisables sur un projet industriel en zone « AFR » (aides à finalité régionale) ou hors zone AFR doivent respecter les taux plafonds suivants :

L’entreprise peut choisir de faire appel à la règle « de minimis * » qui porte le % d’aide à 30 % pour une TPE ou à 20 % pour une PME mais dans la limite de 200 K€ d’aide sur les trois derniers exercices.

DOSSIER À PRODUIRE
Pour la demande (dossier semblable à celui demandé par le Conseil régional)

Demande écrite de la part de la société qui sera le destinataire final de l’opération,

Pré-dossier de présentation de l’entreprise (cf. formulaire commun au Conseil général et au Conseil régional) accompagné de la dernière liasse fiscale (CERFA annexes feuillet 1 à 8 et 11)

Compte de résultat et plan de financement prévisionnels sur trois ans de l’opération pour la société destinataire final de l’opération

Copie de l'extrait K-BIS de l'entreprise (de moins de 6 mois et à jour)

Attestation sur l'honneur certifiant de la régularité de la société au regard des obligations fiscales et sociales

Demande écrite de la part de la collectivité ou de la société (SEM, SAS, Crédit bailleur,…) qui réalise le portage financier de l’opération

Délibération de la communauté de communes intervenant sur l’opération en complément du Conseil général ou copie de la lettre d'engagement du maître d'ouvrage de l’opération, présentant le plan de financement prévisionnel de l’opération

Attestation certifiant que le bâtiment n'a reçu aucune aide publique à l'origine de la construction

Attestation de la valeur vénale établie par les services des Domaines ou par un expert agréé auprès de la Cour d'Appel

Devis des travaux

Contrat de crédit-bail ou de location-vente

Pour le versement

Demande écrite du maître d’ouvrage

Copie des factures acquittées

Copie du certificat de conformité des travaux

SERVICE INSTRUCTEUR

Direction des Infrastructures et de l’Aménagement
Service Affaires économiques