AIDES À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Un «coup de pouce» pour s'installer ou se développer

Anciens locaux Lotoquine
À l'Aiguille, la société VPM Automation a acheté les anciens locaux occupés
par l'entreprise Lotoquine, aujourd'hui installée à Quercypôle.

En matière de développement économique, les Communautés de Communes et le Grand-Figeac ont compétence pour accompagner les entreprises en proposant des conditions favorables à leur installation et à leur développement.
Dans ce cadre, et conformément aux règles européennes, la Communauté de Communes a soutenu depuis sa création les opérations immobilières de plusieurs entreprises souhaitant s'implanter ou s'agrandir sur les zones d'activités de son territoire. À la clé, c'est la création d'emplois : un enjeu de taille pour le territoire.

• 12 500 € à Chassint Peinture

Pour la modernisation de son atelier de production sur la zone de Péchigou à Béduer. Cette entreprise réalise des prestations de ponçage, décapage par abrasion, peinture, collage et marquage pour des pièces aéronautiques et mécaniques.

• 16 180 € à VPM Automation

La SAS VPM Automation, dirigée par Vincent Pradalier, est une entreprise spécialisée dans l'ingénierie et l'étude des systèmes, moyens de production, machines-outils et machines spéciales.
Hébergée à l'Hôtel d'entreprises de Quercypôle depuis le 31 août 2014, la société occupe 1 bureau et 1 atelier. Elle emploie 7 salariés dont 1 apprenti professionnel.

Pour répondre à l'accroissement de son activité et à la prospection stratégique vers de nouveaux marchés, VPM Automation souhaite se développer et adapter son outil de production. Dans cette perspective, elle a fait l'acquisition d'un bâtiment de 780 m2 sur la zone de l'Aiguille à Figeac. Sur la période 2015-2018, la société s'est engagée à créer une quinzaine d'emplois.

• 120 000 € à Nutergia

L'entreprise Nutergia, spécialisée en produits para-pharmaceutiques, a été créée en 1985. Elle est exclusivement détenue par la famille Lagarde. Son siège est situé à Capdenac-Gare où sont employées 180 personnes. Le groupe, avec sa filiale suisse, affiche un effectif global de 220 salariés.
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 31 M € avec une rentabilité qui la conforte à la 4ème place au rang national de tous les laboratoires concurrents. En plein essor, le groupe a choisi de se tourner vers l'exportation, qui actuellement représente 10% de son chiffre d'affaires.
Prochainement, Nutergia lancera la construction d'un nouveau site sur la zone de Causse-et-Diège. Un investissement de plus de 13,7 M € (dont 10,5 M € pour l'immobilier) et un projet architectural ambitieux de 7 000 m2 avec 4 bâtiments principaux aux façades habillées en zinc et bois et aux toitures végétalisées.
D'ici 3 ans, Nutergia espère générer une trentaine d'emplois.


280 115 € attribués par le Grand-Figeac en 2014

carré bleu 200 000 € à la société Figeac Aéro, spécialisée dans la fabrication de pièces élémentaires et de sous-ensembles aéronautiques, pour la construction d'un bâtiment industriel sur la zone d'activités de l'Aiguille.

carré bleu 50 000 € à la société Aérofonctions, pour l'extension de son bâtiment sur la zone d'activités Quercypôle à Cambes. Cette entreprise est spécialisée dans la fabrication de structures composites et le montage d'équipements destinés au domaine de l'aéronautique.

carré bleu 4 125 € à la société AT2D, spécialisée dans l'ingénierie mécanique et le génie civil, pour l'agrandissement de son bâtiment à Quercypôle.

carré bleu 25 990 € à la société Raynal & Roquelaure, pour l'extension de son bâtiment de la zone d'activités de la Rotonde à Capdenac-Gare. Cette entreprise élabore et commercialise des plats cuisinés en conserve.


141 823 € attribués par Figeac Communauté en 2013

carré bleu 22 863 € à la SAS CANTAVEYLOT, l'association créée en 2010 par 26 producteurs de lait (23 du Lot, 2 du Cantal et 1 de l'Aveyron) s'est retrouvée sans solution de collecte suite à la disparition du GIE Sud-Lait basé à Montauban. Le 1er novembre 2012, la SAS Cantaveylot s'est substitué en partie à l'association : elle lui achète le lait en direct de la ferme et en assure ensuite la commercialisation sous toutes ses formes.
La société envisage de s'installer sur la zone d'activités Larive à Bagnac-sur-Célé, au cœur de la zone de collecte, pour construire un atelier où valoriser son produit de base en le transformant en partie en beurre et crème.

carré bleu 22 700 € à l'entreprise GREFEUILLE, intervenant au cœur de la filière ovine de Midi-Pyrénées, cette entreprise aveyronnaise, basée sur la Z.A. Les Taillades à Capdenac-Gare, a choisi de s'engager dans toutes les démarches qualité (Label Rouge, Indication Géographique Protégée, Agriculture Biologique).
Pour favoriser le développement de ses filières partenaires et mieux valoriser les productions des éleveurs de la région, elle a décidé d'accroître son activité sur site en réalisant une extension de son abattoir et en créant un étage de bureaux supplémentaires au-dessus du bâtiment administratif existant.

carré bleu 35 000 € à l'entreprise MALBREL Conservation, cette entreprise, spécialisée dans la restauration patrimoniale (tableaux, dorure, polychromie, ébénisterie, parquets, menuiseries...) est installée dans un bâtiment (2 800 m2) à Capdenac-le-Haut et loue à la Commune de Capdenac-Gare un autre local (800 m2) situé à Saint-Julien d'Empare.
Pour développer son activité spécifique de menuiserie traditionnelle qui nécessite des stocks importants en bois, l'entreprise souhaite construire un bâtiment de 1 200 m2 sur la Z.A. de Saint-Julien d'Empare.

carré bleu 61 260 € à l'entreprise LOTOQUINE, cette société, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de jeux de hasard, est actuellement locataire de locaux sur la zone de l'Aiguille à Figeac.
Dans l'impossibilité de se développer sur place, elle a décidé de déménager son activité sur le parc Quercypôle à Cambes. Elle y a récemment acheté une parcelle de 4 493 m2 pour construire un bâtiment de 1 500 m2. Les travaux doivent démarrer début 2014.

Deux autres dossiers sont à l'étude. Ils concernent les projets de développement d'Aérofonctions à Quercypôle et de Raynal & Roquelaure sur la ZA de Capdenac-Gare.


85 748 € attribués par Figeac Communauté en 2012

carré bleu 17 652 € à l'entreprise Metrasur, située sur la zone de l'Aiguille à Figeac. Leader sur le marché français de la projection et du revêtement de métaux pour l'aéronautique, l'entreprise avait besoin d'agrandir ses locaux pour répondre à un marché passé avec Figeac-Aéro. Cette extension lui permettra de se doter d'équipements high-tech pour développer son chiffre d'affaires et devenir un acteur incontournable dans son secteur d'activité.

carré bleu 10 920 € à l'entreprise Ganga, implantée à Bagnac-sur-Célé sur la zone de Larive, qui a bénéficié d'un programme d'extension réalisé par Figeac Communauté en 2010.

Travaux d'agrandissement entreprise Ganga
Les travaux d'agrandissement sont en cours. © Mairie de Figeac

L'entreprise de menuiseries PVC construit actuellement un nouveau bâtiment pour développer une chaîne de production et créer, à terme, cinq emplois.

carré bleu 27 176 € à l'entreprise Miquel Logistique et Services. Autrefois installée sur la zone d'activité de Viviez, en Aveyron, l'entreprise a récemment déménagé son activité et ses infrastructures à Capdenac-Gare sur la zone de la Rotonde, récemment étendue par Figeac Communauté.

Les nouveaux bâtiments de l'entreprise Miquel
Les nouveaux bâtiments de l'entreprise Miquel
sont opérationnels depuis fin octobre 2012. © Mairie de Figeac
 

carré bleu 30 000 € à l'entreprise Lavayssière, installée à Figeac sur la zone de l'Aiguille et spécialisée dans le carénage et les protections d'unités de production. Locataire de ses murs, l'entreprise n'a pas eu la possibilité de les acquérir pour s'agrandir. Afin de développer sa nouvelle activité de découpe et tôlerie fine, elle a donc décidé de construire son propre bâtiment, plus vaste et plus fonctionnel, sur la zone communale de Saint-Julien d'Empare à Capdenac-Gare.

 

Ces aides financières du Grand-Figeac ont été attribuées en fonction des montants de projets présentés par les différentes entreprises. Elles venaient compléter les subventions attribuées par le Conseil Régional et le Conseil Départemental.
En matière de développement économique, la loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales en consacrant le rôle de la Région qui est compétente, depuis le 1er janvier 2016, pour élaborer un Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation ("SDREII") et pour définir et octroyer des aides aux entreprises sur son territoire.

La Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée approuvera son schéma au début de l'année 2017.

L'immobilier d'entreprise reste de la compétence des intercommunalités, qui pourront décider de l'attribution des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Grand-Figeac devra coordonner son action économique avec celle de la Région.

 

 

 

Aides à l’immobilier d’entreprises accordées par Figeac-Communauté depuis 2005

Mise à jour le 06/11/2013

Année d’attribution de l’aide

Entreprise bénéficiaire

Objet

Montant
projet aidé

Participation
Figeac Communauté

Autres
financements publics

2005

SAS AÉROFONCTIONS
(via Fructicomi)

Construction bâtiment
Quercypôle - CAMBES

1 494 K€

69 085 €

Europe (138 168 €)
Région (138 168 €)
Dpt. (69 085 €)

2006

SARL P.M.A.
(via SEM LDA)

Construction bâtiment
Quercypôle - CAMBES

609 K€

45 741 €

Région (76 236 €)
Dpt. (30 495 €)

2006

SA FIGEAC AÉRO

Construction locaux sociaux + ateliers
ZA Aiguille - FIGEAC

3 976 K€

144 000 €

Europe (200 000 €)
Région (380 000 €)
Dpt. (190 000 €)

2007

SA RATIER FIGEAC

Projet RetD « GASVT »
ZA Lafarrayrie - FIGEAC

2 840 K€

50 000 €

Etat (852 000 €)
Région (84 000 €)
Dpt. (150 000 €)

2008

SARL CHASSINT
Peinture

Construction bâtiment
ZA - BÉDUER

325 K€

12 201 €

Europe (48 750 €)
Région (24 375 €)
Dpt. (12 201 €)

2008

SA SERRAULT
Charcuterie

Extension bâtiment
ZA Rotonde –
CAPDENAC-GARE

551 K€

52 000 €

Région (70 000 €)
Dpt. (70 000 €)

2010

SA FIGEAC AÉRO

Construction bâtiment 6
ZA Aiguille - FIGEAC

3 070 K€

50 000 €

Europe (250 000 €)
Région (100 000 €)
Dpt. (50 000 €)

2010

SA LARNAUDIE

Extension bâtiment
ZA Aiguille - FIGEAC

519 K€

12 973 €

Dpt. (12 973 €)

2011

Sté AT2D

Construction bâtiment
Quercypôle - CAMBES

131 K€

6 553,75 €

Europe (19 661 €)
Région (13 107,50 €)
Dpt. (6 553,75 €)

2011

SA FIGEAC AÉRO

Construction bâtiment 8
ZA Aiguille - FIGEAC

2 400 K€

90 000 €

Europe (90 000 €)
Région (90 000 €)
Dpt. (90 000 €)

2011

SA MATIÈRE

Extension bâtiment
ZA Larive -
BAGNAC-sur-CÉLÉ

1 251 K€

31 282,75 €

Région (62 535,50 €)
Dpt. (31 282,75 €)

2012

MÉTRASUR

Extension bâtiment
ZA Aiguille - FIGEAC

353 K€

17 652,30 €

Région (35 304,60 €)
Dpt. (17 652,30 €)

2012

Menuiserie GANGA

Extension bâtiment
ZA Larive -
BAGNAC-sur-CÉLÉ

220 K€

10 920 €

Région (21 839 €)
Dpt. (10 920 €)

2012

MIQUEL logistique

Construction bâtiment
ZA Rotonde -
CAPDENAC-GARE

724 689 €

27 176 €

Région (54 352 €)
Dpt. (27 176 €)

2012

SA LAVAYSSIÈRE

Construction bâtiment
ZA St-Julien d'Empare -
CAPDENAC-GARE

1 243 K€

30 000 €

Europe (20 000 €)
Région (60 000 €)
Dpt. 12 (30 000 €)

2013

CANTAVEYLOT

Construction atelier de transformation
ZA Larive -
BAGNAC-sur-CÉLÉ

457 266 €

22 863 €

Région (191 942 €)
Franceagrimer (313 922 €)
Dpt. (22 863 €)

2013

GREFEUILLE

Extension abattoir + création d'un étage
ZA - CAPDENAC-GARE

422 K€

22 700 €

Région (154 778 €)
FEADER (154 778 €)
Dpt. (22 700 €)

2013

MALBREL CONSERVATION

Construction bâtiment
ZA St-Julien d'Empare -
CAPDENAC-GARE

639 K€

35 000 €

Région (70 000 €)
Dpt. (35 000 €)

2013

LOTOQUINE

Construction bâtiment
Quercypôle - CAMBES

774 800 €

61 260 €

Région (100 000 €)
Dpt. (38 740 €)

TOTAL

21 999 755 €

791 407,80 €

 

Autres financements publics Aides à finalité régionale    |    Bâtiments artisanaux et industriels

 

Site référence Les Contrats d'appui logo site Région Midi-Pyrénées

(source : site du Conseil régional Midi-Pyrénées)

 

Aides à finalité régionale

 

La réglementation communautaire des aides publiques aux entreprises prévoit la possibilité d'aider de manière plus particulière les territoires jugés prioritaires en terme de développement. Les textes communautaires applicables sont les suivants :

carré bleu les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale publiées au JOUE C 54 du 4 mars 2006. Cet encadrement s'applique aux aides à finalité régionale qui ne sont pas couvertes par le règlement d'exemption par catégorie d'aides à finalité régionale n° 1628/2006

carré bleu la carte des aides à finalité régionale : ces territoires sont définis au travers de la carte des aides à finalité régionale (AFR) proposées par les autorités françaises approuvée par la Commission européenne par décision du 7 mars 2007, qui a été traduite dans le décret 2007-732 du 7 mai 2007. Ce décret 2007-732 a été modifié une première fois par le décret n° 2008-1415 et une seconde par le décret n° 2009-925 qui élargissent le zonage AFR.

Le décret du 7 mai instaure également un zonage des aides à l'investissement des PME, qui prend la suite du zonage PAT « tertiaire ». Ce zonage comprend tous les territoires qui ne sont pas éligibles aux AFR, excepté en Ile de France où il ne concerne que les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale. Il permet aux collectivités locales d'allouer des aides à l'immobilier d'entreprise hors zone AFR dans les conditions prévues par le décret.

Le décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), applicable depuis le 1er janvier 2010, notamment la sous-section 3 relative aux aides aux entreprises dans les zones AFR.

Le régime XR 117/2007 relatif à la Prime à l'aménagement du territoire (PAT) :
Le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services vient remplacer le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 qui n'était applicable que jusqu'au 31 décembre 2006. Ce décret a été modifié par le décret n°2009-333 qui élargit et assouplit les possibilités d'intervention. Sa référence de régime cadre est le XR 117/2007.

Le régime cadre X 68/2008 d'aides publiques à finalité régionale :
Ce régime cadre reprend l'ensemble des possibilités d'aide offertes par le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) de la Commission n° 800/2008 du 6 août 2008 en ce qui concerne les dispositions relatives aux aides à finalité régionale.
Il permet aux pouvoirs publics d'allouer des catégories d'aide suivantes dans les zones AFR pour les PME et les grandes entreprises :

carré bleu aides à l'investissement et à l'emploi

carré bleu aides aux petites entreprises nouvellement créées
L'Etat et les collectivités locales sont invités à accorder des aides à finalité régionale dans le cadre de ce régime et à ne notifier des aides ou des régimes d'aides à la Commission européenne que dans le cas où les dispositions du présent régime ou d'un autre régime d'aide à finalité régionale ne seraient pas en totalité applicables. Ses conditions d'intervention sont précisées dans la présente notice.

Le régime cadre XR 61/2007 d'aides publiques à finalité régionale :
Le régime d'aide numéro N440/2003 relatif aux aides à finalité régionale des collectivités locales qui est arrivé à expiration au 31 décembre 2006 a été remplacé par le régime d'aide cadre à finalité régionale n° XR 61-2007, qui peut toujours être utilisé jusqu'au 31 décembre 2013, même si son champ d'intervention est relativement plus limité que le régime cadre exempté n° X68/2008.

Type de zone

Régions

Taux d’aide maximum aux grandes entreprises
En % brut

Taux d’aide maximum aux entreprises moyennes
En % brut

Taux d’aide maximum aux petites entreprises
En % brut

Zone AFR

Zones permanentes

15

25

35

 

Zones transitoires
(pendant 2 ans : 2007-2008) et Zones permanentes situées dans les départements les moins fragiles

10

20

30

Hors zone AFR et Zones transitoires
(à partir de 2009)

0

(10)

(20)

Ou 25% plafonnés à 140 K€

 

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Site référence Guide des aideslogo site Conseil général du Lot

(source : site du Conseil général du Lot)

 

Bâtiments artisanaux et industriels

Aide à l'investissement (Dernière modification de l'aide : CG 29/06/2007)

 

NATURE DE L ’OPÉRATION

Aide à la construction ou à l’acquisition et la rénovation de bâtiments industriels destinés à des entreprises ayant une activité de production ou de transformation de produits.

L’aide départementale privilégie les créations ou extensions de bâtiments sur une zone d’activités.

Elle est conditionnée à l’intervention à même hauteur de la collectivité locale compétente en matière de développement économique sur le site d’implantation du bâtiment industriel.

De façon exceptionnelle, il peut être envisagé de déroger à cette règle de parité avec l’échelon local, dans le cas de projets d’extension ou de réaménagement particulièrement structurants en termes d’emplois et situés sur le territoire d’une collectivité locale compétente en matière de développement économique comptant moins de 5 000 habitants.

BÉNÉFICIAIRES

La maîtrise d’ouvrage de l’opération peut être assurée :

carré bleu par l’entreprise elle-même

carré bleu par un organisme relais (société de crédit-bail, SEM, sociétés commerciales de promotion immobilière à capitaux mixtes ayant une mission de développement économique) dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de promotion immobilière, d’une vente en l’état de futur achèvement…

carré bleu de manière exceptionnelle, par une collectivité locale, dans le cadre d’un dispositif de location-vente, si aucune autre solution n’a pu être trouvée pour le portage de l’opération

Dans le cadre d’un portage indirect, l’aide sera rétrocédée à l’entreprise dans le cadre d’une minoration du prix de vente ou du loyer.

ACTIVITÉS ÉLIGIBLES

carré bleu au titre de l’industrie et de l’artisanat de production : les codes APE 17 à 36 (à l’exception du 23 : cokéfaction, raffinage, industries nucléaires)

carré bleu au titre de l’industrie du recyclage, le code APE 37 dans la mesure où il met en œuvre un process industriel produisant des produits finis ou semi-finis

carré bleu au titre de l’industrie agroalimentaire : les codes APE 15 et 16 dans le cadre de la réglementation en vigueur

carré bleu les entreprises commerciales dès lors qu’elles démarrent une activité industrielle et seulement pour la partie du projet liée à ce démarrage

carré bleu les services technologiques à l’industrie (ou aux administrations), se situant en amont d’un process industriel de fabrication et nécessitant un niveau élevé de qualification des opérateurs notamment les bureaux d’études techniques et le secteur des TIC (NAF 45.2F, 51.6G, 64 et 72) et dans la mesure où 50 % minimum du chiffre d’affaires relève du service aux entreprises ou aux administrations

carré bleu les services fournis aux entreprises dans le domaine du routage ou des centres d’appels inscrits dans une maquette territoriale validée par la Région

carré bleu les entreprises du BTP (NAF 45) mettant en œuvre une technique de préfabrication et sans que l’essentiel de la production soit auto consommé.

Cas particuliers :
Tout projet faisant état de créations d’emplois conséquentes (+ de 15 emplois sur 3 ans) et présentant un intérêt structurant pour le territoire, ou bien tout projet intégré dans une approche formalisée collective ou de filière peut être examiné dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, quelle que soit son activité (services à la personne, compétitivité de l’approvisionnement des filières bois énergie et bois papier, plan bois carbone durable…) dans le respect de la réglementation en vigueur.

MODAL ITÉS D ’ATTRIBUTION

L’assiette éligible à la subvention comprend :

carré bleu les coûts d’acquisition des terrains sauf si le maître d’ouvrage de la zone d’activité qui les vend a bénéficié d’une aide pour l’aménagement du terrain depuis moins de 10 ans

carré bleu les coûts de construction ou de rénovation du bâtiment

carré bleu les honoraires de maîtrise d’œuvre

carré bleu les honoraires de maîtrise d’ouvrage déléguée le cas échéant

Quelle que soit la localisation de l’entreprise au regard du zonage AFR (cf. rappel du règlement européen ci-après), l’aide départementale représente au maximum :

­ 25 % des aides publiques règlementairement mobilisables sur l’opération, plafonnée à 100 000 € ou 5 % du coût HT de l’opération.

Rappel du règlement européen :

Les aides publiques mobilisables sur un projet industriel en zone « AFR » (aides à finalité régionale) ou hors zone AFR doivent respecter les taux plafonds suivants :

Taille de l’entreprise

Localisation hors zonage AFR

Localisation en zonage AFR

Zone
transitoire

Zone
permanente

Petites entreprises (moins de 50 salariés et moins de 10M€ de CA)

20 %

20 %

35 %

PME dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés (et dont le CA est inférieur à 50 M€ ou dont le bilan est inférieur à 43 M€

10 %

10 %

25 %

Grandes entreprises (plus de 250 salariés)

Pas d’aide sauf « de minimis * »

10 %

15 %

TPE et PME de transformation et de commercialisation de produits agricoles

Taux d’aide maximum de 40 % mais ce taux peut varier selon les produits et les filières (comme pour l’ancien zonage PAT)

Entreprises médianes agroalimentaires
Effectif <ou= 750 salariés

Taux d’aide maximum de 20 % mais ce taux peut varier selon les produits et les filières

Grandes entreprises agroalimentaires
Effectif > 750 salariés

Pas d’aide sauf «  de minimis * »

10 %

15 %

L’entreprise peut choisir de faire appel à la règle « de minimis * » qui porte le % d’aide à 30 % pour une TPE ou à 20 % pour une PME mais dans la limite de 200 K€ d’aide sur les trois derniers exercices.

DOSSIER À PRODUIRE
Pour la demande (dossier semblable à celui demandé par le Conseil régional)

carré bleu Demande écrite de la part de la société qui sera le destinataire final de l’opération,

carré bleu Pré-dossier de présentation de l’entreprise (cf. formulaire commun au Conseil général et au Conseil régional) accompagné de la dernière liasse fiscale (CERFA annexes feuillet 1 à 8 et 11)

carré bleu Compte de résultat et plan de financement prévisionnels sur trois ans de l’opération pour la société destinataire final de l’opération

carré bleu Copie de l'extrait K-BIS de l'entreprise (de moins de 6 mois et à jour)

carré bleu Attestation sur l'honneur certifiant de la régularité de la société au regard des obligations fiscales et sociales

carré bleu Demande écrite de la part de la collectivité ou de la société (SEM, SAS, Crédit bailleur,…) qui réalise le portage financier de l’opération

carré bleu Délibération de la communauté de communes intervenant sur l’opération en complément du Conseil général ou copie de la lettre d'engagement du maître d'ouvrage de l’opération, présentant le plan de financement prévisionnel de l’opération

carré bleu Attestation certifiant que le bâtiment n'a reçu aucune aide publique à l'origine de la construction

carré bleu Attestation de la valeur vénale établie par les services des Domaines ou par un expert agréé auprès de la Cour d'Appel

carré bleu Devis des travaux

carré bleu Contrat de crédit-bail ou de location-vente

Pour le versement

carré bleu Demande écrite du maître d’ouvrage

carré bleu Copie des factures acquittées

carré bleu Copie du certificat de conformité des travaux

SERVICE INSTRUCTEUR

Direction des Infrastructures et de l’Aménagement
Service Affaires économiques

 

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