Conseil de Communauté du 26 septembre 2017

Compétences communautaires
GRAND-FIGEAC
Annexe à la délibération du 26 septembre 2017

 

REDACTION DES COMPETENCES STATUTAIRES DU GRAND-FIGEAC :

« Conformément à l'article de la loi L. 5214-23-1 du CGCT, la Communauté de Communes exerce les compétences suivantes : La Communauté de Communes peut assurer des prestations de services pour le compte de ses Communes membres ou d'autres personnes morales de droit public, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, lorsque ces prestations correspondent aux compétences qui lui sont transférées ou se situent dans leur prolongement. La Communauté de Communes peut réaliser des missions de maîtrise d'ouvrage au nom et pour le compte de ses Communes membres, dans le cadre de la règlementation en vigueur, pour des opérations relevant de la compétence de ces Communes.

 

1) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.

 

En matière de zones d'activités :

La Communauté exerce toutes les compétences permettant la réalisation des études, la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités relevant du Grand Figeac, conformément à la définition et à la liste arrêtées par le Conseil communautaire : élaboration et mise en œuvre de tous les outils, procédures et services propres à contribuer au développement et au maintien des activités économiques, accueil et recherches d'entreprises, raccordement et distribution gaz, haut débit et production d'énergie dans le cadre des textes en vigueur.

La Communauté est également compétente pour élaborer et mettre en œuvre les procédures opérationnelles (ZAC, ZAD, DPU, lotissement, etc…) propres à la réalisation des opérations économiques relevant de sa compétence (cf. compétences statutaires en matière d'aménagement de l'espace).

Les compétences et actions exposées ci-dessus portent sur les zones d'activités (Définition adoptée par délibération du Conseil communautaire du 17 octobre 2016) ainsi définies :

« Est considérée comme une zone d'activités économiques toute zone répondant à l'ensemble des critères suivants :


■ Zone délimitée d'un point de vue géographique dans le document d'urbanisme communal,
■ Zone ayant fait l'objet d'un acte juridique (délibération du Conseil Municipal et/ou procédure opérationnelle d'aménagement),
■ Zone aménagée et viabilisée ou destinée à l'être par une maîtrise d'ouvrage publique,
■ Zone destinée à recevoir exclusivement des activités à vocation économique. »

Au vu de cette définition, l'ensemble des zones d'activités ci-après relèvent de la compétence du Grand-Figeac :


• ZA BOUYSSOUNET - ASSIER
• ZA LARIVE - BAGNAC SUR CELE
• ZA PECHIGOU - BEDUER
• ZA ANDRESSAC - CAJARC
• ZA QUERCYPOLE I & II - CAMBES
• ZA LES TAILLADES - CAPDENAC-GARE
• ZA ROTONDE - CAPDENAC-GARE
• ZA SAINT-JULIEN - CAPDENAC-GARE
• ZA COUQUET - CAPDENAC LE HAUT
• ZA LAFARRAYRIE - FIGEAC
• ZA PECH D'ALON - FIGEAC
• ZA L'AIGUILLE - FIGEAC
• ZA HERBEMOLS - FIGEAC
• ZA LA COMBE - GREALOU
• ZA ISSEPTS / LE BOUYSSOU
• ZA RIBAUDENQUE - LACAPELLE MARIVAL
• ZA LA LANDE - LATRONQUIERE
• ZA BOUSCAILLOUS - LEYME
• ZA QUERCYPOLE III - LISSAC ET MOURET
• ZA COUPILLE - LIVERNON

Sur délibération du Conseil Communautaire au vu des critères définis ci-dessus, le Grand Figeac a compétence pour l'étude et la réalisation de toute nouvelle zone d'activités.

En matière d'immobilier à vocation économique :
- Aménagement, entretien et gestion de Pépinières et Hôtels d'entreprises – Parc d'activités Quercypôle,
- Aménagement, acquisition, entretien, gestion d'immobilier à vocation individuelle (atelier-relais) au sein des zones d'activités. Ces interventions seront réalisées dans le cadre des règles européennes et en partenariat avec les autres financeurs publics concernés.
- Aides à l'investissement immobilier des entreprises, à la location de terrains ou d'immeubles dans le cadre des règles européennes et régionales et en partenariat avec les autres financeurs publics concernés sur l'ensemble des zones d'activités du territoire.
- Participation au capital des sociétés de capital investissement.

En matière d'actions de développement économique, de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
- Adhésion aux Syndicats suivants : Maison de la Formation
- Soutien au fonctionnement du SIVU du Marché couvert d'ASSIER
- Promotion territoriale des zones d'activités,
- Mise en réseau des entreprises,
- Aides aux porteurs de projets,

- Actions collectives de promotion et de formation dans les domaines du commerce, de l'artisanat, de l'agriculture, de la transformation et la commercialisation de productions agricoles, des services et de l'industrie,
- Aides forestières dans la cadre d'un plan de développement de massif,
- Soutien et accompagnement aux filières agricoles émergentes en complément des aides régionales,
- Accompagnement des projets FISAC,
- Participation au développement d'une structure locale pour l'emploi, la gestion des compétences et le développement territorial sous la forme d'une SCIC,
- Aménagement et gestion de multiservices contribuant au maintien de commerces en milieu rural (Communes de moins de 1 000 habitants),
- Gestion, entretien et mise aux normes de la station service intercommunale de BRENGUES,
- Gestion, aménagement et entretien du château de GREZES, mis à disposition par la Commune,
- Gestion, aménagement et entretien de la Tour du Poutoy à SAINT-SIMON,
- Appui au développement d'activités commerciales, artisanales, agricoles, industrielles et touristiques (études, opérations collectives, soutien aux projets individuels dans le cadre des règlementations existantes).

En matière de promotion du tourisme :

- Elaboration et mise en œuvre d'une politique locale du tourisme dans la cadre d'un schéma de développement touristique.
- Création et gestion d'un Office intercommunal de tourisme. Participation au budget et soutien au fonctionnement (mise à disposition d'immobilier par exemple) dans le cas d'une gestion externalisée,
- Etude, acquisitions, et/ou réalisation d'opérations d'aménagements structurants d'intérêt communautaire en faveur du développement touristique. Peuvent être qualifiés d'intérêt communautaire par le Conseil Communautaire les opérations ou équipements dont le rayonnement dépasse le territoire communautaire et/ou présentent un caractère innovant. »
- Etude, création et aménagement d'équipements et d'hébergements touristiques d'intérêt communautaire.
Sont considérés d'intérêt communautaire, les hébergements se trouvant à proximité immédiate du Lac du Tolerme. Le SYMLAT reste compétent pour les équipements autour du Lac. La Commune reste compétente pour aménager, gérer et entretenir son patrimoine existant,
- Gestion, aménagement et développement économique et touristique du site du Lac du Tolerme : adhésion au syndicat mixte du Lac du Tolerme,
- Participation au pôle de pleine nature de la Vallée du Célé.

 

2) AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE.

 

• « Elaboration, révision, modification, animation d'un schéma de cohérence territoriale, de schémas sectoriels et de schémas de développement communautaires en lien avec les compétences exercées par la Communauté de Communes.
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, conformément à la loi, sauf opposition dans les conditions prévues par la loi (25% des Communes représentant au moins 20% de la population).
• Aménagement des cœurs de villes et villages :
Elaboration d'un schéma d'aménagement des Cœurs de villes et de villages.
Création, aménagement, dans le strict périmètre défini par le schéma communautaire d'aménagement des Cœurs de villes et de villages et après approbation par le Conseil Communautaire, des voies, places, placettes, espaces publics communaux et leurs accessoires, y compris mobilier urbain et éclairage public.
Cette compétence communautaire est exclusive de toute intervention sur les réseaux enfouis ou à enfouir ainsi que de l'exercice des pouvoirs de police du Maire.
L'entretien des espaces ainsi définis sera confié, une fois les aménagements communautaires réalisés, aux Communes concernées (hormis, le cas échéant, voirie d'intérêt communautaire transférée à la Communauté).
Pour le financement de ces opérations, les Communes concernées verseront à la Communauté un fonds de concours représentant 50% du reste à charge communautaire au titre de ces opérations, subventions déduites
Etude de requalification des entrées de villes et traverses de villages.
• Elaboration d'une charte paysagère.
• Création, réalisation de zones d'aménagement concerté et de zones d'aménagement différé d'intérêt communautaire, c'est-à-dire ayant pour objet la mise en œuvre d'opérations relevant des compétences communautaires, en matière de développement économique notamment.
Aménagement économique de l'espace : réalisation des zones d'activités et opérations économiques de compétences communautaires sous la forme opérationnelle appropriée (zone d'aménagement concerté, lotissement ou tout autre dispositif prévu par les textes) et exercice du droit de préemption (DPU, ZAD, ou tout autre dispositif prévu par les textes) visant à la réalisation de ces zones et opérations et, d'une manière générale, de toute opération de compétence communautaire.
Création et gestion de réserves foncières permettant la réalisation d'opérations de compétence communautaire, en concertation avec les Communes concernées.
Aménagement numérique du territoire communautaire : conception du réseau, construction du réseau et des infrastructures de communication électroniques, gestion des infrastructures, exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communication électroniques ; Cette compétence est exclusive de tout transfert de compétence en matière de téléphonie mobile.
• Téléphonie mobile
• Définition, création, balisage et promotion d'itinéraires intercommunaux de randonnées pédestres ou cyclistes
• Réalisation d'études, d'aménagements, d'équipements et mise en œuvre d'actions visant au développement et à la valorisation des chemins de St Jacques de Compostelle.

 

3) POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET COMMUNAUTAIRE.

 

« 1/ Aménagement, réhabilitation, entretien et gestion de logements sociaux d'intérêt communautaire selon les critères et les conditions suivantes :

• Création de logements sociaux et très sociaux dans les périmètres des cœurs de villes et de villages définis par le schéma communautaire spécifiques
• Patrimoine ancien ayant un caractère remarquable
• Mise à disposition gratuite de l'immeuble de la Commune à la Communauté de Communes (ex : convention sous forme de bail emphytéotique)
• La Commune et le Grand – Figeac devront intervenir concomitamment afin d'atteindre un équilibre financier de l'opération. Grand – Figeac sera maître d'ouvrage de l'opération, la Commune participera au financement de l'opération entre 10 et 15% par fonds de concours pour atteindre l'équilibre financier de l'opération :
• Opération < 250 000 €HT 10% apport Commune 10% apport Grand – Figeac sur fonds propres
• Opération > 250 000 €HT entre 10 et 15%.
• Les opérations mixtes (logement + autres activités) seront possibles sous réserve d'activités liées à un service au public par exemple, sous maîtrise d'ouvrage communautaire de l'ensemble. Pour la partie service public, la Commune payera un loyer qui correspondra à l'anuité d'emprunt du reste à charge de Grand Figeac. Un règlement de copropriété devra être établi entre la Commune et Grand - Figeac à la fin de l'emprunt lorsque la partie Communale reviendra à la Commune. Les logements sociaux restent, quant à eux à Grand Figeac.

2/Gestion de 4 logements situés à LA VITARELLE (Commune de MONTET ET BOUXAL).

3/ Soutien financier à la construction de logements locatifs sociaux neufs, de type « Eco barri » ou à énergie positive, dans les Communes de moins de 1 000 habitants ; La participation financière de la Communauté auprès du maître d'ouvrage est fixée au regard de la part d'autofinancement de celui-ci sur l'opération (hors loyers) ; Elle est plafonnée à 25 % d'une dépense subventionnable maximale de 150 000 €HT par logement et dans la limite de 2 logements par Commune.

4/ « Aides à la pierre » complémentaires à celles accordées par l'Etat, l'ANAH, le Conseil Régional ou les Conseils Départementaux pour la création ou l'amélioration de logements sociaux et pour l'accession à la propriété.
Aides à la pierre par le biais d'opérations spécifiques en complément ou non des aides communales.

5/ Elaboration et mise en œuvre d'opérations programmées de l'habitat, de plans sociaux thématiques, de programmes d'intérêt général, de programmes locaux de l'habitat (PLH) ou tous dispositifs s'y substituant »

 

4) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES.

 

- Collecte, élimination, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

5) DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SPORTIF DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE.

 

- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire suivants :
Piscines et centres aquatiques publics du territoire communautaire ;
• Terrain et vestiaires du Centre sportif d'ANGLARS ;
• Aménagement des parcs coureurs du terrain de moto-cross de LACAPELLE-MARIVAL ;
Complexe sportif du Moutier à LACAPELLE-MARIVAL comprenant : le stade d'honneur, le stade d'entraînement, la tribune, le parking, les vestiaires et les abords. Ne fait pas partie de cette compétence le mur d'enceinte.
- Création et gestion d'un Office Intercommunal des Sports. Participation au budget et soutien au fonctionnement dans le cas d'une gestion externalisée.
- Subventions de fonctionnement aux associations sportives adhérentes à l'Office Intercommunal des Sports ; Cette compétence n'exclut pas le versement par les Communes d'aides à l'équipement ou à des manifestations d'intérêt communal.

 

6) CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE.

 

« Le terme création recouvre : l'ouverture et la réalisation matérielle et intégrale d'une voie nouvelle, l'ouverture à la circulation publique d'une voie existante non classée dans le domaine public routier communal, sous réserve dans ce dernier cas que la voie soit revêtue et en bon état d'entretien.

L'intégration de sections nouvelles de voies (création ou mise à jour du tableau communal de classement) dans le réseau routier d'intérêt communautaire sera examinée au cas par cas en excluant les voies sans issues définies au Code de la Route qui ne desservent pas un tissu urbain continu.

Le terme entretien recouvre la totalité des actions qui permettent de maintenir la voie conforme à son utilisation normale c'est-à-dire la remise en état suite à des dégradations, le renouvellement de la seule couche d'usure de surface… ».

Les Maires, conformément aux dispositions de l'article L2213-1 du CGCT, conservent leurs pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les voies situées dans leur Commune.

Egalement, conformément à l'article L2212-2 du CGCT, les Maires conservent sur les voies situées dans leur Commune leurs pouvoirs de police générale, et doivent ainsi « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine (…) ». A ce titre, ils assurent les missions de balayage et de déneigement.

La police de conservation des voies d'intérêt communautaire, qui concerne l'entretien des voies, relève de l'autorité du Président de la Communauté, compétente en la matière.

Les voies communales classées sont déclarées d'intérêt communautaire. Il est toutefois précisé que les voies classées non revêtues ne desservant aucune habitation et n'étant pas reconnues d'intérêt communautaire au 1er janvier 2014 ne seront pas intégrées à la voirie communautaire.

Sont intégrés dans la voirie reconnue d'intérêt communautaire les éléments suivants des voies publiques communales classées :


- les chaussées,
- les fossés et accotements dès lors qu'ils assurent l'écoulement des eaux de la chaussée,
- les carrefours et giratoires, ouvrages d'art, tunnels, relevant de la voirie d'intérêt communautaire,
- les talus en remblais qui sont présumés appartenir à la voirie,
- les talus en déblais lorsqu'ils ont été compris dans les limites de la route, au moment de sa construction,
- les murs de soutènement de chaussée, clôtures et murets,
- les glissières de sécurité,
- les arbres d'alignement (c'est-à-dire ceux plantés dans le domaine public en bordure de la voie),
- l'éclairage public général (hors éclairage festif par ex) des voies d'intérêt communautaire,
- la signalisation verticale et horizontale de police et directionnelle,
- les trottoirs,
- les réseaux séparatifs d'eaux pluviales,
- les parkings longitudinaux situés au bord de la chaussée reconnue d'intérêt communautaire,
- les pistes cyclables qui font corps avec la chaussée en bordure de laquelle elles ont été établies,
- les voies internes des ZA économiques d'intérêt communautaire,
- les voies communales classées à usage de place qui sont revêtues et circulables.

 

A contrario ne font notamment pas partie de la voirie reconnue d'intérêt communautaire :


- les aires de repos et de service,
- les chemins ruraux,
- les espaces verts d'embellissement,
- les parcs de stationnement,
- le domaine privé communal (cours des écoles et parvis des églises, aires de jeux, …),
- la délivrance des permis de stationnement,
- la propreté urbaine et le déneigement,
- les places et parvis ne relevant pas du schéma d'aménagement des cœurs de village et ceux qui ne sont pas revêtus et/ou pas circulables,
- le mobilier urbain,
- réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement,
- aérodromes,
- la signalisation horizontale et verticale Touristique et d'Information Locale.

La prise en charge des travaux de voirie compris dans les périmètres "cœur de Villes et Villages" continuera à être assurée selon les modalités actuelles, c'est-à-dire sous maîtrise d'ouvrage communautaire avec participation communale à hauteur de 50 % du reste à financer.

Dans l'hypothèse où une Commune transfère 100% des éléments de voirie reconnues d'intérêt communautaire :
• les voies internes des ZA communales existantes relèvent également de la voirie d'intérêt communautaire.
• le transfert comprend l'ensemble de l'éclairage public, y compris celui des voies non communautaires (abords des RD en ou hors agglomération) et l'éclairage de mise en valeur des monuments (hors éclairage festif ou à caractère ponctuel).
• le transfert comprend les interventions sur les abords des RD et RN en agglomérations conventionnés avec le Conseil Départemental ou l'Etat.

Dans l'hypothèse où une Commune ne transfère pas 100 % des éléments de voirie d'intérêt communautaire définis ci-dessus, une liste de voies d'intérêt communautaire sera jointe au règlement de la compétence Voirie", liste déterminée notamment en fonction des critères suivants :


- Voies assurant les liaisons entre centres bourgs et centres villes de la Communauté,
- Voies assurant des fonctions d'accès à des équipements intercommunaux et des équipements publics,
- Voies desservant les ZA économiques.

 

Les Communes restent propriétaires des voies. Elles mettent à disposition de la Communauté pour l'exercice de cette compétence les voies reconnues d'intérêt communautaire. Un « Règlement de la compétence Voirie », adopté en Conseil Communautaire, vient préciser en détails l'exercice de la compétence.

 

7/ AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

 

- Aire d'accueil des gens du voyage située sur la Commune de FIGEAC

 

8/ CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC (MSAP)

 

******************************

 

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

 

ENFANCE ET JEUNESSE.

 

PETITE ENFANCE :

►Création, entretien et gestion des structures publiques d'accueil collectif petite-enfance suivantes :


- Multi-accueil de FIGEAC,
- Halte-garderie / RAM de CAPDENAC-GARE.


►Construction, entretien et gestion d'une nouvelle structure d'accueil collectif petite enfance à CARDAILLAC. La propriété, l'entretien et la gestion du site d'accueil actuel, installé au sein de l'école de CARDAILLAC, demeure de compétence communale,

► Création, entretien et gestion de microcrèches d'intérêt communautaire,

►Aide au fonctionnement pour les opérateurs associatifs des structures petite-enfance suivantes du territoire communautaire :


• Crèche de LABATHUDE
• RAM de LACAPELLE-MARIVAL
• Crèche associative de CARDAILLAC
• Micro-crèche de LATRONQUIERE


►Aide au fonctionnement pour les gestionnaires de structures publiques d'accueil petite-enfance hors territoire communautaire en cas de fréquentation par des enfants issus du territoire communautaire, selon des modalités financières déterminées par convention,

 

ENFANCE :

Organisation du transport scolaire à titre secondaire par délégation de la Région Occitanie pour le secteur Nord-est,

Mise en place, gestion et coordination des temps d'activités périscolaires (TAP) liés à la réforme des rythmes scolaires pour le secteur nord-est.

 

JEUNESSE :

Création, entretien et gestion d'un espace jeunes intercommunal et de ses antennes destinées à l'accueil des 14/25 ans. Aide au fonctionnement dans le cas d'une gestion associative ;

►Conclusion et mise en œuvre des termes et objectifs de dispositifs nationaux ou locaux en faveur de la petite-enfance et de la jeunesse : Contrat enfance, Contrat jeunesse, Contrat Temps Libre, Contrat Educatif Local ou tout dispositif s'y substituant

►Construction, entretien et gestion des locaux suivants de la Maison Familiale et Rurale de TERROU : ancienne école (internat), deux bâtiments abritant les salles de classe, cour intérieure.

 

POLITIQUE ET ACTION CULTURELLES.

 

• « Elaboration et mise en œuvre d'une politique de développement culturel :
Définition de l'intérêt communautaire :
> La Communauté peut intervenir dans tous les domaines culturels et artistiques, à l'exception des musées qui restent de la compétence des Communes.

Son intervention est fondée sur :
- La dimension artistique avérée des projets et actions et/ou leur « intérêt culturel » (tel que précisé dans le Schéma d'Orientation culturelle communautaire).
- L'accessibilité des projets et actions pour les bénéficiaires.
- Le professionnalisme des maîtres d'ouvrage.
> La Communauté intervient dans une démarche d'aménagement, de maintien et de développement des services apportés à la population, et ce, en cohérence avec des objectifs d'attractivité et de rayonnement culturel du territoire. Son intervention est fondée sur :
- Le caractère structurant (territorial et pérenne) des projets et actions.
- Des projets, des dispositifs de dimension a minima communautaire, notamment au regard des partenariats engagés, du public accueilli, du rayonnement des actions de communication.
- Des projets ou actions affirmant l'identité intercommunale, sa vie sociale ou citoyenne ; ou favorisant l'appréhension du projet communautaire.

La politique et l'intérêt communautaire pourront faire l'objet d'un document d'orientation culturelle adoptée par le Conseil de Communauté dont les objectifs seront de préciser et de réorienter si nécessaire les actions de la Communauté.

Dans ce cadre, la Communauté est compétente en matière de :

1/ -Construction, aménagement, entretien, fonctionnement des équipements culturels suivants :

- Bibliothèque / médiathèque centrale intercommunale de FIGEAC et ses annexes d'ASSIER, BAGNAC-SUR-CELE, CAJARC, CAPDENAC-GARE et LEYME ; actions d'animation du réseau des bibliothèques intercommunales pour le livre et la lecture, les technologies de l'information et de la communication, pour ses Communes membres
- Centre culturel intercommunal de FIGEAC
- Cinémas de FIGEAC et de CAPDENAC-GARE
- Ecoles de musique intercommunales. Participation au budget dans le cas d'une gestion associative
- Salle de spectacle de THEMINETTES, Centre multi-culturel de LEYME et centre culturel de LATRONQUIERE
- Maison des Arts Georges Pompidou de CAJARC ; la Communauté, propriétaire, assure l'aménagement et l'entretien de l'immeuble mais ne finance pas le fonctionnement de l'activité pris en charge par l'association « Centre d'Art Contemporain »

2/ - Programmation culturelle et artistique :

La Communauté exerce l'ensemble des compétences permettant la mise en œuvre d'une programmation artistique et culturelle sur son territoire.

3/ - Patrimoine :

- Labellisation et animation d'un « Pays d'art et d'histoire » ou tout dispositif s'y substituant.
- Patrimoine bâti inscrit ou classé au titre des monuments historiques : possibilité de participer par fonds de concours à des opérations engagées pour le patrimoine bâti et soutenues dans le cadre de la politique départementale et de l'Etat.
- Participation à des actions collectives sur le patrimoine vernaculaire.

4/ - Soutien aux associations et manifestations culturelles d'intérêt communautaire organisées par des personnes morales publiques ou privées.

L'intérêt communautaire sera apprécié selon les orientations définies plus haut. Les associations, actions ou manifestations culturelles ne répondant qu'à quelques uns des critères listés ci-dessus pourront être reconnues d'intérêt communautaire dans la mesure où leur budget est supérieur ou égal à 30 000 €. Ce soutien, décidé par le Conseil de Communauté, peut prendre différentes formes : aide financière, mise à disposition de moyens humains, compétences, locaux, matériels, communication… Ce soutien n'exclut pas l'intervention des moyens logistiques des Communes concernées. »

 

POLITIQUE SOCIALE ET DE SANTE.

 

En matière sociale :

- Création et aide au fonctionnement d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale exerçant toutes compétences reconnues par le Code de la Famille et de l'Action Sociale, hormis celles conservées par les Centres Communaux d'Action Sociale (logements-foyers, EHPAD, secours exceptionnels, colis de Noël),
- Participation financière au fonctionnement, à l'animation et à la coordination du centre social du canton géré par l'Association Ségala-Limargue,
- Etude d'un projet social innovant sur le territoire nord-est du Grand-Figeac (Commune de SAINT HILAIRE).

En matière de santé :

- Elaboration, pilotage, animation d'un Contrat Local de Santé (ou tout dispositif local s'y substituant) sur le territoire communautaire. Mise en œuvre du programme d'actions et d'investissements d'intérêt communautaire inscrits au Contrat signé avec l'Agence Régionale de Santé.

 

ENVIRONNEMENT.

 

- Gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC),
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI Loi NOTRe),
- Actions de préservation, d'aménagement et de valorisation des milieux aquatiques, naturels et du paysage dans le cadre du « SAGE Célé ». Adhésion au Syndicat Mixte de la Rance et du Célé,
- Construction, entretien et gestion d'une fourrière / refuge intercommunal pour chiens et chats.

Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- La mise en place d'un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) et des actions qui en découlent,
- Le soutien aux actions visant au développement des énergies renouvelables au plan local,
- Le soutien aux actions visant la réduction des dépenses énergétiques et/ou des émissions de gaz à effet de serre.

 

TRANSPORT.

 

- Mise en place et gestion d'un service de transport à la demande en milieu rural, à l'exclusion des transports intra-urbains de Figeac.

 

INCENDIE ET SECOURS.

 

- Prise en charge des contributions des Communes au budget des SDIS en lieu et place des Communes membres.


 
 

 

 

Illustration statuts

 

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STATUTS

(À jour au 1er janvier 2013)



ARTICLE 1 - CREATION
 : En application de l’article L 5214-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les Communes de :

ASPRIERES, BAGNAC-SUR-CELE, BEDUER, CADRIEU, CAJARC, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CAPDENAC-GARE, CAPDENAC-LE-HAUT, CARAYAC, CAUSSE-ET-DIEGE, CUZAC, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, FRONTENAC, GREALOU, LARROQUE TOIRAC, LENTILLAC SAINT-BLAISE, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MARCILHAC/CELE, MONTBRUN, MONTREDON, PLANIOLES, PRENDEIGNES, PUYJOURDES, SALVAGNAC-CAJARC, SAINT-CHELS, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN DE LAUR, SAINT-JEAN MIRABEL, SAINT-PERDOUX, SAINT-PIERRE TOIRAC, SAINT-SULPICE, SONNAC, VIAZAC.

Elle prend la dénomination de FIGEAC-COMMUNAUTE.


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ARTICLE 2 - SIEGE
 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison de l’Intercommunalité, 35-35 bis allées Victor Hugo à FIGEAC.


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ARTICLE 3- MODIFICATION DU PERIMETRE COMMUNAUTAIRE :

  • ·       Toute demande d’adhésion d’une Commune au périmètre communautaire doit être approuvée par le Conseil de Communauté à la majorité des 2/3. La délibération du Conseil est notifiée aux Maires de chacune des Communes associées  dans la Communauté, ceux-ci devant obligatoirement, dans le délai de 3 mois à compter de cette notification, consulter leurs Conseils municipaux. La décision d’admission est prise par le représentant de l’Etat dans le Département. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d’un tiers des Conseils municipaux s’oppose à l’admission.
  • ·       Toute demande de retrait d’une Commune de la Communauté de Communes est régie par l’article L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règles applicables à l’alinéa précédant quant à l’adhésion d’une Commune, sont applicables à la demande de retrait. Le Conseil de Communauté établit les conditions matérielles et financières de retrait de cette Commune.

 

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ARTICLE 4 - DUREE ET DISSOLUTION :
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute, conformément aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales soit :

- de plein droit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés,

- par arrêté du représentant de l’Etat dans le département au vu d’une demande motivée de la majorité des Conseils municipaux et l’avis du Bureau du Conseil Général,

- par arrêté du représentant de l’Etat dans le département après avis des Conseils municipaux des Communes membres lorsqu’elles n’exercent aucune activité depuis au moins deux ans,

- d’office par un décret rendu sur l’avis conforme du Conseil Général et du Conseil d’Etat.


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ARTICLE 5 :
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de 85 membres délégués élus par les Conseils municipaux selon les règles suivantes de représentation :

  • ·         « Population totale inférieure ou égale à 500 habitants : 1 délégué
  • ·         Population totale comprise entre 501 et 1000 habitants : 2 délégués
  • ·         A partir de 1001 habitants, un délégué supplémentaire par tranche complète ou incomplète de 1000 habitants. »

La population prise en compte est la population totale telle qu’elle ressort du dernier recensement général de la population, publiée au Journal officiel, ou du dernier recensement complémentaire de la population, publié au Journal officiel.

Lorsque l’application des dispositions précédentes conduit une Commune à bénéficier de plus de la moitié des sièges, le nombre de sièges dévolu à cette Commune est égal au nombre de sièges attribués aux autres Communes membres, moins un siège.

Le nombre de délégués d’une Commune sur le territoire de laquelle les produits de la fiscalité des entreprises et des cotisations économiques perçus par la Communauté représentent plus de 50% du total de ces produits, sera augmenté de telle sorte que la représentation de cette Commune soit supérieure au tiers du Conseil communautaire (mise à jour adoptée par le Conseil Communautaire le 7/12/2012 du fait de la suppression de la taxe professionnelle).

Chaque Commune membre disposera de 3 délégués suppléants de plein droit et la Ville de FIGEAC de 5 suppléants.

L’application de ces règles conduit à la répartition suivante (délégués titulaires) :

 

ASPRIERES
2 délégués
BAGNAC-SUR-CELE
3 délégués
BEDUER
2 délégués
CADRIEU
1 délégué
CAJARC
3 délégués
CAMBES
1 délégué
CAMBOULIT
1 délégué
CAMBURAT
1 délégué
CAPDENAC-GARE
6 délégués
CAPDENAC-LE-HAUT
3 délégués
CARAYAC
1 délégué
CAUSSE-ET-DIEGE
2 délégués
CUZAC
1 délégué
FAYCELLES
2 délégués
FELZINS
1 délégué
FIGEAC
29 délégués
FONS
1 délégué
FOURMAGNAC
1 délégué
FRONTENAC
1 délégué
GREALOU
1 délégué
LARROQUE TOIRAC
1 délégué
LENTILLAC SAINT-BLAISE
1 délégué
LINAC
1 délégué
LISSAC-ET-MOURET
2 délégués
LUNAN
1 délégué
MARCILHAC/CELE
1 délégué
MONTBRUN
1 délégué
MONTREDON
1 délégué
PLANIOLES
1 délégué
PRENDEIGNES
1 délégué
PUYJOURDES
1 délégué
SALVAGNAC-CAJARC
1 délégué
SAINT-CHELS
1 délégué
SAINT-FELIX
1 délégué
SAINT-JEAN DE LAUR
1 délégué
SAINT-JEAN MIRABEL
1 délégué
SAINT-PIERRE TOIRAC
1 délégué
SAINT-PERDOUX
1 délégué
SAINT-SULPICE
1 délégué
SONNAC
1 délégué
VIAZAC
1 délégué


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ARTICLE 6 - COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU :

c (NB : La composition du Bureau a été retranscrite dans les statuts pour des raisons de clarté de présentation. Sur le plan juridique, il ne s’agit pas d’une disposition statutaire ; la composition du Bureau est fixée par simple délibération du Conseil de Communauté dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

--------------------------

Le Bureau sera composé de la façon suivante  (délibération du Conseil du 11/04/2008) :

  • ·         Le Président de FIGEAC – COMMUNAUTE
  • ·         8 Vice-présidents élus par le Conseil de Communauté, parmi les Conseillers communautaires titulaires (4 issus de la Commune de FIGEAC, 1 issu de la Commune de CAPDENAC-GARE, 1 issu d’une Commune du canton de Figeac-Est, 1 issu d’une Commune du canton de Figeac-Ouest, 1 issu d’une Commune du canton de Cajarc).
  • ·         Les Vice-présidents des commissions communautaires finances / administration générale, environnement / développement durable, culture, sport, petite enfance / jeunesse, espaces publics / patrimoine communautaire, habitat / logement, économie / tourisme.
  • ·         9 autres membres élus par le Conseil de Communauté parmi les Conseillers communautaires titulaires selon les règles suivantes :

- 2 membres représentants les Communes adhérentes de moins de 2000 habitants du Canton de CAJARC

- 2 membres représentants les Communes adhérentes de moins de 2000 habitants du Canton de FIGEAC-OUEST

- 2 membres représentants les Communes adhérentes de moins de 2000 habitants du Canton de FIGEAC-EST

- 1 membre représentant les Communes adhérentes du Canton de LIVERNON

- 1 membre représentant les Communes adhérentes du Canton de CAPDENAC-GARE

- 1 membre représentant la Ville de FIGEAC (suivi des dossiers économiques ; délibération du 8 avril 2011)

Dans tous les cas, le Président rend compte des travaux du Bureau à chaque réunion du Conseil. Le fonctionnement du Bureau est régi par l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article 22 du règlement intérieur.


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ARTICLE 7 - ROLE DU PRESIDENT :

Le Président de la Communauté de Communes voit son rôle défini à l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est l’organe exécutif de la Communauté de Communes.

Il prépare et exécute les délibérations du Conseil de la Communauté.

Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la Communauté.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services que la Communauté de Communes crée. Il représente la Communauté de Communes en justice.


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ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL :

Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations, sont celles applicables aux Conseils Municipaux.

Le Conseil se réunira une fois par trimestre au moins, en vertu des dispositions de l’article L.5211-11 du Code des Collectivités Territoriales. Un règlement intérieur devra être adopté.


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ARTICLE 9 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :

La Communauté de Communes peut assurer des prestations de services pour le compte de ses Communes membres ou d’autres personnes morales de droit public, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, lorsque ces prestations correspondent aux compétences qui lui sont transférées ou se situent dans leur prolongement.

Ces prestations de services peuvent être assurées, dans les conditions définies ci-dessus, en dehors du périmètre communautaire si l’intérêt public le justifie.

La Communauté de Communes peut réaliser des missions de maîtrise d’ouvrage au nom et pour le compte de ses Communes membres pour des opérations relevant de la compétence de ces Communes.

I - Les compétences obligatoires retenues sont définies comme suit :

En matière de développement économique :

- Toutes les études, tous les aménagements, l’entretien et la gestion du Parc d’activités économiques d’intérêt communautaire QUERCYPOLE sur les Communes de CAMBES et LISSAC et MOURET.

Dans le périmètre de la zone d’intérêt communautaire ainsi définie, la Communauté de Communes est compétente pour élaborer et mettre en œuvre tous outils, procédures et services propres à contribuer au développement et au maintien de l’activité économique, dont : politique d’accueil et de recherche d’entreprises, d’aides et d’immobilier, pouvoir concédant en matière de raccordement et de distribution de gaz, interventions en matière d’infrastructures de télécommunication et haut débit, production d’énergie, dans le cadre des textes en vigueur.

- La Communauté de Communes est également compétente pour mener toutes les actions définies ci-dessus visant à l’extension des zones d’activités économiques existantes répondant aux critères d’intérêt communautaire suivants :

  • extensions jouxtant une zone d’activités existante d’une superficie au moins égale à 5 hectares.

- Aménagement, entretien et gestion de la pépinière d’entreprises CALFATECH sur le Parc d’activités QUERCYPOLE.

- Création, entretien et gestion de tout immobilier à vocation économique sur le Parc d’activités QUERCYPOLE, sur les extensions de zones d’activités d’intérêt communautaire et sur les zones d’activités économiques existantes ; les Communes demeurent compétentes pour l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’immobilier économique existant.

- Développement économique d’intérêt communautaire : actions collectives de promotion et de formation dans les domaines du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture, des services et de l’industrie ; aménagement et fonctionnement de multiservices contribuant au maintien de commerces en milieu rural (Communes de moins de 1000 habitants).

- Adhésion au Syndicat Mixte de la Maison de la Formation en lieu et place des Communes membres. Adhésion à l’Association de Développement du Pays Est-Quercy.

Aménagement de l’espace :

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

- Elaboration d’un schéma d’aménagement des cœurs de villes et villages et réalisation des opérations inscrites dans ce schéma

- Définition, création, balisage et promotion d’un itinéraire intercommunal de randonnées non motorisées.

- Etude de requalification des entrées de villes et traverses de villages.

- Zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire :  création, réalisation et gestion du Parc d’activités économiques QUERCYPOLE et des extensions de zones d’activités économiques existantes d’intérêt communautaire sous la forme opérationnelle appropriée (zone d’aménagement concerté ou lotissement) et exercice du droit de préemption sur ces Parcs et zones d’activités (droit de préemption urbain ou zone d’aménagement différé).

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :

- Elaboration et mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, de plans sociaux thématiques, de programme local de l’habitat ou tous dispositifs s’y substituant.

- Aides complémentaires aux aides accordées par l’Etat, l’ANAH, le Conseil Régional ou le Conseil Général pour la création ou l’amélioration de logements sociaux et pour l’accession à la propriété en centre bourg.

- Création et gestion de logements locatifs sociaux :

Réhabilitation à des fins sociales du patrimoine ancien situé dans les périmètres définis par le schéma communautaire d’aménagement des cœurs de villages. Le réaménagement, la réhabilitation et la gestion de l’immobilier locatif social existant demeure compétence des Communes.

Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire :

- Construction, aménagement, entretien et gestion des piscines et centres nautiques publics du territoire communautaire.

II - Les compétences optionnelles

Voirie d’intérêt communautaire :

- Création, aménagement et entretien, dans le strict périmètre défini par le schéma communautaire d’aménagement des cœurs de villes et villages et approuvé par le Conseil de Communauté, des voies, places, placettes, espaces publics communaux et leurs accessoires, y compris mobilier urbain et éclairage public.

- Cette compétence communautaire est exclusive de toute intervention sur les réseaux enfouis ou à enfouir ainsi que de l’exercice des pouvoirs de police du Maire (balayage, entretien, déneigement, circulation).

- L’entretien des espaces ainsi définis pourra être confié à titre gratuit aux Communes concernées.

- Le financement des interventions communautaires sur la chaussée ou couche de roulement stricto sensu pourra faire l’objet de versement de fonds de concours par les Communes membres concernées à la Communauté.

- Création, aménagement et entretien de la voirie intérieure du Parc d’activités économiques QUERCYPOLE et des extensions de zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.

Actions sociales d’intérêt communautaire :

- Création et aide au fonctionnement d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale exerçant toutes compétences reconnues par le Code de l’Action Sociale et des Familles, hormis celles conservées par les Centres Communaux d’Action Sociale (logements foyers pour personnes âgées, secours exceptionnels, colis de Noël).

Transports :

- Services de transports en milieu rural, à l’exclusion des transports intra urbains sur FIGEAC.

Enfance et jeunesse :

Actions en direction de la petite enfance :

  • -         Gestion, entretien, fonctionnement à compter du 1er juillet 2007, de structures multi-accueil petite enfance d’intérêt communautaire, apprécié selon les critères suivants : structure susceptible d’être fréquentée par des enfants issus de plusieurs Communes membres.
  • -          Mise en œuvre des termes et objectifs de dispositifs nationaux ou locaux en faveur de l’enfance et de la jeunesse : Contrat Enfance, Contrat Temps Libre ou tous dispositifs s’y substituant.

- Actions en direction de la jeunesse :

  • -          Aménagement, entretien et fonctionnement d’un espace jeunes intercommunal et ses antennes destiné aux 14/25 ans.
  • -          Mise en œuvre des termes et objectifs de dispositifs nationaux ou locaux en faveur de la jeunesse : Contrat Educatif Local ou tout dispositif s’y substituant.

Elaboration et mise en œuvre d’une politique de développement culturel d’intérêt communautaire :

L’intérêt communautaire, fondement de l’action de la Communauté dans le domaine culturel, est apprécié par le Conseil de Communauté après avis d’un conseil consultatif de la culture qu’il constitue et repose sur les orientations suivantes :

- Politique globale : la Communauté peut intervenir dans tous les domaines culturels et artistiques, à l’exception des musées et du patrimoine qui restent de compétence des Communes.

- Politique d’aménagement du territoire : la Communauté intervient dans une démarche d’aménagement en cohérence avec les équilibres et la physionomie du territoire

 - Politique de développement culturel : la Communauté intervient dans une logique de maintien et de développement des services apportés à la population en cohérence avec des objectifs d’attractivité et de rayonnement culturel du territoire.

La politique et l’intérêt communautaires pourront faire l’objet d’un document d’orientation culturelle adopté par le Conseil de Communauté dont les objectifs seront de préciser et de réorienter si nécessaire les actions de la Communauté de Communes.

Dans ce cadre, la Communauté est compétente pour intervenir en matière de :

1/ -Construction, aménagement, entretien, fonctionnement des équipements culturels suivants :

- Bibliothèque / médiathèque centrale intercommunale de FIGEAC et ses annexes de BAGNAC-SUR-CELE, CAJARC et CAPDENAC-GARE ; actions du réseau des bibliothèques intercommunales en matière d’animations autour du livre et de la lecture, des technologies de l’information et de la communication, dans l’ensemble des Communes membres.

- Centre culturel intercommunal de FIGEAC.

- Cinémas Charles Boyer de FIGEAC et Atmosphère de CAPDENAC-GARE.

- Ecoles de musique intercommunales de CAJARC et FIGEAC. Participation au budget dans le cas d’une gestion associative.

2/ - Programmation culturelle et artistique :

La Communauté exerce l’ensemble des compétences permettant la mise en œuvre de la programmation artistique et culturelle définie par ses instances et relevant des équipements dont elle assure directement le fonctionnement.

3/ - Soutien aux associations et manifestations culturelles d’intérêt communautaire organisées par des personnes morales publiques ou privées.

L’intérêt communautaire sera apprécié selon les orientations définies plus haut et devra répondre aux 4 critères suivants :

- Dimension artistique avérée des actions.

- Professionnalisme des maitres d’ouvrage.

- Dimension territoriale a minima communautaire, notamment au regard des actions de communication et des partenariats engagés, du public accueilli.

- Actions ou manifestations participant de l’affirmation de l’identité intercommunale.

Les associations, actions ou manifestations culturelles ne répondant qu’à quelques uns des critères listés ci-dessus pourront être reconnues d’intérêt communautaire dans la mesure où leur budget est supérieur ou égal à 30 000 €.

Ce soutien, décidé par le Conseil de Communauté, peut prendre différentes formes : aide financière, mise à disposition de moyens humains, compétences, locaux, matériels, communication…

Ce soutien n’exclut pas l’intervention des moyens logistiques des Communes concernées.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’enseignement :

- Aménagement et entretien d’un site pour équitation d’extérieur au Centre équestre de FIGEAC.

Protection et mise en valeur de l’environnement :

- Collecte, élimination, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (représentation/substitution des Communes dans les syndicats existants).

- Actions de préservation, d’aménagement et de valorisation des milieux naturels et du paysage dans le cadre ou en accompagnement du Contrat de rivière et du futur SAGE Célé.

- Adhésion au Syndicat Mixte de la Rance et du Célé.

- Construction, entretien et fonctionnement d’une fourrière/refuge intercommunale pour chiens et chats.

- Mise en place et gestion d’un service public de l’assainissement non collectif.

III - Les compétences facultatives

- Mise en place d’un Office intercommunal de tourisme et gestion. Participation au budget.

- Mise en place d’un Office intercommunal des sports et gestion. Participation au budget.

- Subventions de fonctionnement à l’ensemble des associations sportives du territoire communautaire en lieu et place des Communes membres. Cette compétence n’exclut pas le versement par les Communes d’aides à l’équipement ou à des manifestations d’intérêt communal.

- Aménagement et gestion d’une Maison intercommunale des Services à la population.

- Contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours en lieu et place des Communes membres.

IV - Solidarité Intercommunale

Il est institué un fonds de solidarité intercommunale destiné à réduire les disparités de ressources entre les Communes de la Communauté et à assurer un développement harmonieux du territoire intercommunal.

Les crédits au titre de la dotation de coopération sont répartis entre les Communes membres du Conseil de Communauté en fonction notamment des critères suivants :

- Les critères aux a), b) et c) de l’article 5 du décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 (DGF reçue, potentiel fiscal, nombre de bénéficiaires des prestations d’aide sociale légale, nombre des admissions à l’aide sociale en charge du Département, structure par classe d’âge de la population communale, situation de l’emploi dans les Communes)

- La population telle que prise en compte dans le cadre de la répartition de la DGF

- Les bases de TP et de FB localisées dans les zones communautaires

- L’effort fiscal.


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ARTICLE 10 - TRANSFERTS :

Aucun transfert de personnel et de patrimoine n’est opéré à la création de la Communauté de Communes. Les personnels et biens nécessaires à l’exercice des compétences communautaires pourront cependant faire ultérieurement l’objet d’un transfert.

Pour ce faire, ils seront soumis à une évaluation au sein d’une commission créée à cet effet dont la composition et le calendrier seront définis par le Conseil de Communauté.

Dans l’intervalle, la mise à disposition par les Communes adhérentes de personnels ou de biens pour l’exercice des compétences transférées donnera lieu à rétribution, du service rendu par les Communes.


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ARTICLE 11 - RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE :

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

- les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquiès C ou le cas échéant à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

- le revenu des biens meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes

- les sommes qu’elle reçoit des Administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu

- les subventions de l’Etat, de l’Europe, de la Région, du Département et des Communes

- le produit des dons et legs

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés

- le produit des emprunts

- le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L.2333-64, lorsque la Communauté est compétente pour l’organisation des transports urbains.


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ARTICLE 12 - SYSTEME FISCAL :

Le système fiscal retenu est celui de la fiscalité additionnelle et de la taxe professionnelle de zone pour les zones d’activités d’intérêt communautaire à créer.

La fiscalisation de la taxe de capitation et du contingent d’aide sociale n’a pas d’influence sur le coefficient d’intégration fiscale, et donc sur la DGF, ceci, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

La Communauté de Communes pourra dans les conditions prévues à l’article 1609 quinquiès C du Code Général des Impôts adopter le système fiscal de TPU d’agglomération. Dans cette hypothèse, la commission d’évaluation des charges transférées prévues à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts déterminera dans un délai de 12 mois le montant de l’attribution de compensation à verser à chaque Commune membre, ainsi que les critères de répartition annuelle de la dotation de solidarité. Ceux-ci seront inscrits dans le règlement intérieur (le système fiscal de taxe professionnelle unique a été mis en place à compter du 1er janvier 2003).


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ARTICLE 13 - NOMINATION DU RECEVEUR :

Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Percepteur de FIGEAC.


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ARTICLE 14 - MODIFICATION DES STATUTS :

Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.


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ARTICLE 15 - ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE :

Sous réserve du respect des dispositions de l’article L.5214-2 la Communauté de Communes pourra adhérer à un établissement public de coopération intercommunale et ce conformément aux dispositions de l’article L.5214-27.


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ARTICLE 16 - SYSTEME DE REPRESENTATION - SUBSTITUTION DANS LES SYNDICATS DE COMMUNES OU SYNDICATS MIXTES PREEXISTANTS :

Pour les compétences préalablement déléguées par les Communes de la présente Communauté de Communes dans des SIVOM ou Syndicat Mixte dont le périmètre est différent de la Communauté de Communes, et qui sont exercées par la Communauté de Communes, celle-ci représentera les Communes membres au sein du Comité du Syndicat de Communes préexistant (cf. dispositions de l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).


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ARTICLE 17 - REGLEMENT INTERIEUR :

Un règlement intérieur préparé par le Bureau sera proposé au Conseil de Communauté. Une fois adopté par le Conseil, il sera annexé aux présents statuts.

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