Bandeau taxe de séjour



1- Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

 

Cette taxe permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique (ou à la protection de leurs espaces naturels dans un but touristique).

La Communauté de Communes du Grand-Figeac, a décidé d'affecter 90 % du produit de la taxe de séjour au financement des actions de l'office de tourisme Intercommunal. Cela contribue à assurer ses services d'accueil en direct ou par Internet, de réaliser son programme d'animations, de produire ses différentes documentations... . Une partie de cette taxe est également attribuée au département et sert à la promotion du développement touristique du Lot.

Illustration taxe de séjour
 

2- Qui doit payer la taxe ?

 

La taxe de séjour est payée par les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand-Figeac et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. (cf. article L. 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales). Des exonérations sont obligatoires conformément aux articles L. 2333-31 ; L. 2333-32 ; D. 2333-47 et D. 2333-48 du CGCT.

Les exonérations obligatoires :

Carré bleu Les personnes mineures,

Carré bleu Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans le territoire de la Communauté de Communes,

Carré bleu Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

Carré bleu Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil de Communauté détermine.

Les exonérations votées par le Conseil Communautaire du 27 juin 2014 :

Carré bleu Les étudiants en stage sur le territoire, et apprentis, sur présentation de leur convention de stage ou document équivalent.

Les réductions :

Carré bleu Les familles titulaires de la carte de famille nombreuse bénéficient d'une réduction qui peut être identique ou plus élevée que celle pratiquée par la SNCF.

Illustration taxe de séjour
 

3- Comment est collectée la taxe de séjour ?

 
La taxe de séjour est instituée au régime du réel pour l'ensemble des hébergements du territoire communautaire.

Carré bleu Hôtel,

Carré bleu Résidence de tourisme,

Carré bleu Meublé de tourisme

Carré bleu Chambre d'hôtes

Carré bleu Village de vacances,

Carré bleu Camping (ou terrain de caravanage),

Carré bleu Port de plaisance,

Carré bleu Autre type d'hébergement (par exemple en auberge de jeunesse, en hôpital thermal).

Illustration taxe de séjour

L'ensemble des hébergements doit être assujetti à la taxe de séjour, le principe d'égalité devant la loi interdisant qu'une catégorie d'hébergement soit exemptée de toute taxation. Le logeur a l'obligation :

 

Coche verte d'afficher les tarifs et de les faire figurer sur la facture remise au client distinctement de ses propres prestations (article R2333-46 du CGCT)

Coche verte de percevoir la taxe de séjour (article L2333-37 du CGCT) et de la verser aux dates prévues, à savoir les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.

Coche verte de tenir un état désigné «registre des logeurs» précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre des nuits de séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d'exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l'état civil (article R2333-50 du CGCT).

 

Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'article R2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état récapitulatif.

L'arrêt n° 31927 du Conseil d'État du 20 décembre 1985 et celui du 13 décembre 1989 confirment la possibilité de faire appel à la taxation d'office

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Illustration taxe de séjour
 

4- Grille tarifaire 2017

 

TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR 2017 / RATES OF TOURIST TAX 2017

Par personne et par jour / Per person and per day

 

Catégories d'hébergement

Tarif par personne et par nuitée LOT avec Taxe Additionnelle Conseil Départemental Lot (10%)

Tarif par personne et par nuitée AVEYRON

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

3,30 €

3,00 €

Hôtels de tourisme ★ ★ ★ ★ ★, résidences de tourisme ★ ★ ★ ★ ★, meublés de tourisme ★ ★ ★ ★ ★ et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

2,20 €

2,00 €

Hôtels de tourisme ★ ★ ★ ★, résidences de tourisme ★ ★ ★ ★, meublés de tourisme ★ ★ ★ ★ et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,00 €

0,91 €

Hôtels de tourisme ★ ★ ★, résidences de tourisme ★ ★ ★, meublés de tourisme ★ ★ ★ et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,90 €

0,82 €

Hôtels de tourisme ★ ★, résidences de tourisme ★ ★, meublés de tourisme ★ ★, villages de vacances ★ ★ ★ ★ et ★ ★ ★ ★ ★ et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,80 €

0,73 €

Hôtels de tourisme ★, résidences de tourisme ★, meublés de tourisme ★, villages de vacances ★, ★ ★ et ★ ★ ★, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,50 €

0,45 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement

0,70 €

0,64 €

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

0,70 €

0,64 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en ★ ★ ★, ★ ★ ★ ★ et ★ ★ ★ ★ ★ et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,45 €

0,41 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en ★  et ★ ★, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,22 €

0,20 €

 

 

 

CONDITIONS D'ÉXONÉRATION / CONDITIONS FOR EXEMPTION

 

Sont exonérés de la taxe, selon l'article L. 2333-31 du CGCT :

• Les personnes domiciliées sur le territoire du Grand Figeac ayant une résidence passible de la taxe d'habitation ;
• Les personnes mineures ;
• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
• Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

 

Are exempt from tax according to article L. 2333-31 of CGCT :

• People who live in the territoire of Grand Figeac in a place submitted to local residence tax ;
• Minors / People under 18 ;
• Seasonal contractors employed on the municipality ;
• People benefiting from an emergency housing or a temporary rehousing.

 

MODE DE CALCUL DE LA TAXE DE SÉJOUR

Taxe de séjour = Tarif appliqué selon le type et la catégorie de l'hébergement nombre de nuitées

Nombre de nuitées = durée du séjour X nombre de personnes hébergées

 

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Maison des Services Publics
35 Allées Victor Hugo - BP 118
46103 FIGEAC Cedex

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Secteur Lacapelle-Marival
ZA Despeyroux
46120 LACAPELLE-MARIVAL

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