Commission d’indemnisation amiable Grand-Figeac : Aménagement des places Carnot et Lacombe à Figeac

La CIA est un organe consultatif qui a pour objet d’instruire les demandes d’indemnisation des préjudices commerciaux susceptibles d’être présentées par toute entreprise immédiatement riveraine des travaux ou de leur exécution.

A cet effet la CIA examine la recevabilité des demandes et analyse la part du préjudice juridiquement indemnisable. Elle émet ensuite un avis qui est proposé au Conseil Communautaire du Grand-Figeac pour délibération et attribution ou non d’une indemnisation.