Il existe deux modes pour assainir ces eaux usées :
Une « installation d’assainissement non collectif », désigne toute installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article R.214-5 du Code de l’Environnement. Une installation d’assainissement non collectif pourra, le cas échéant, être commune à plusieurs immeubles.
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-4 du Code de l’Environnement et les installations supérieures à 200 équivalents habitants, relèvent des services Police de l’Eau de la Préfecture et sont exclues du contrôle du SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Les immeubles concernés par le Service Public d’Assainissement Non Collectif Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif conformément à l’article L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique.
Cette obligation ne s’applique pas aux immeubles :
Concernant les immeubles desservis par le réseau public de collecte des eaux usées mais non encore raccordés à ce dernier, seuls les immeubles ayant obtenu une dérogation de raccordement par la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif, font l’objet du contrôle du SPANC. Les immeubles n’ayant pas obtenu de dérogation ont l’obligation de se raccorder au réseau, conformément à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique et sont donc exclus du contrôle du SPANC.
Le SPANC est un Service Public d’Assainissement Non Collectif assuré en régie par les services de la Communauté de Communes du Grand-Figeac.
Sur l’ensemble des 92 communes du territoire, le SPANC est chargé d’assurer le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif existantes ou à créer.
Au total 13000 installations d’assainissement non collectif sont suivies par le SPANC avec une équipe composée d’un responsable de service, 4 techniciens et un secrétariat.
Le SPANC du Grand-Figeac est réparti en 2 pôles techniques implantés à Lacapelle-Marival et à Figeac.
Le SPANC intervient sur les installations neuves ou à réhabiliter ainsi que sur les installations d’assainissement existantes.
Le service réalise les prestations suivantes :
Avant tous travaux, lors d’une construction neuve ou la réhabilitation d’une installation existante, le propriétaire ou demandeur doit déposer une demande d’installation d’assainissement à la Mairie qui fera suivre au SPANC. Elle doit être accompagnée du formulaire.
Ce contrôle est réalisé à la demande du propriétaire ou de l’entreprise en charge des travaux à la suite du contrôle de conception. Il s’effectue avant le remblaiement pour vérifier la conformité des travaux.
Le SPANC doit être obligatoirement informé à minima 2 jours ouvrés avant le commencement des travaux et 5 jours ouvrés avant la demande d’intervention, conformément au règlement de service.
Tout travaux remblayés avant le passage du SPANC pourra être déclaré non conforme.
Le SPANC réalise un contrôle périodique de bon fonctionnement selon une fréquence définie dans le règlement de service . Il a pour objectif de :
En cas de vente d’un bâtiment non raccordable au réseau public d’assainissement, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un rapport de contrôle du dispositif d’assainissement non collectif daté de moins de 3 ans à la date de signature de l‘acte authentique de vente.
Ce contrôle est annexé à l’acte de vente au même titre que les autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, performances énergétiques, …).
Toute demande d’intervention pour le contrôle de diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif doit être déposée au SPANC via le formulaire de demande de renseignement dans le cadre d’une vente.
Sur demande, le SPANC du Grand-Figeac réalise les prestations techniques :
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 a imposé aux Communes d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Chaque contrôle fait l’objet d’une redevance par le propriétaire ou l’occupant du logement. Elle est variable suivant le type de prestation et en fonction de la capacité à traiter ou à recevoir de l’installation.
Voir les redevances en vigueur
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